Une bénéficiaire de la Caisse d’allocations familiales de La Réunion a été condamnée à rembourser près de 25 000 euros de trop-perçus. En cause : la déchéance de la nationalité française prononcée à son encontre en 2011, qu’elle aurait omis de signaler à l’administration. Le tribunal administratif a définitivement rejeté sa contestation le 27 juillet 2026.
Une déchéance de la nationalité française prononcée en 2011
Installée sur l’île de La Réunion depuis l’année 2000, l’allocataire a été privée de sa nationalité française par une décision du tribunal d’instance de Saint-Denis, rendue le 28 septembre 2011. La juridiction avait alors refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.
Le motif invoqué était clair : l’intéressée ne pouvait justifier d’aucun titre valable à la nationalité, son acte de naissance ayant été jugé apocryphe, c’est-à-dire douteux ou falsifié. Une carte d’identité française lui avait pourtant été remise par la préfecture de Mayotte en 1999, mais ce document a par la suite été invalidé.
Depuis cette décision, l’administration française considère cette femme comme ressortissante comorienne. Un statut qui a des conséquences directes sur ses droits sociaux, notamment son accès aux aides versées par la CAF.
Des allocations sociales versées entre 2022 et 2023
La caisse a réclamé le remboursement de plusieurs prestations perçues entre mai 2022 et décembre 2023. Le total avoisine les 25 000 euros, un montant loin d’être anodin pour une allocataire aux revenus modestes.
Ce cumul se décompose en 20 753 euros de revenu de solidarité active (RSA), 2 909 euros de prime d’activité et plus de 1 000 euros au titre de l’aide exceptionnelle de fin d’année. L’organisme a fondé sa demande sur l’absence de titre de séjour régulier avant 2020.
Ce que prévoit la législation sur le RSA
L’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles encadre strictement l’accès au RSA. Pour en bénéficier, il faut être français ou, à défaut, détenir depuis au moins cinq ans un titre de séjour permettant de travailler.
Or, considérée comme étrangère depuis 2011, l’allocataire ne remplissait plus cette condition. Dans son mémoire en défense, la CAF a estimé que les sommes indûment versées résultaient d’une déclaration mensongère, la bénéficiaire ayant dissimulé pendant plusieurs années la perte de sa nationalité française.
Un recours engagé devant le tribunal administratif
Après avoir reçu la notification de la dette, l’allocataire a d’abord tenté une démarche amiable. En août 2024, elle a sollicité une remise gracieuse auprès de la caisse, espérant l’effacement partiel ou total de la somme réclamée. Sa requête a toutefois été rejetée.
Face à ce refus, elle a saisi le tribunal administratif de La Réunion en novembre 2024. Son objectif : obtenir l’annulation pure et simple de la décision de remboursement des 25 000 euros exigés par l’organisme social.
Dans ses écritures, l’intéressée a plaidé sa bonne foi. Elle affirmait mener des démarches devant le juge judiciaire afin de faire reconnaître sa nationalité française, s’appuyant notamment sur celle de sa mère, présentée comme française.
Les arguments avancés par l’allocataire
La requérante mettait également en avant sa situation familiale enracinée sur le territoire. Elle expliquait résider en France depuis l’âge de 6 ans, d’abord à Mayotte, puis à La Réunion à partir de 2000.
Elle indiquait par ailleurs que ses enfants, tous nés à La Réunion, possédaient la nationalité française, l’aîné étant âgé de 22 ans. Ces éléments visaient à démontrer son intégration durable et sa conviction sincère d’être française.
Mais le tribunal a relevé une faille majeure dans son dossier. La requérante n’a produit aucun acte prouvant sa propre nationalité, ni le moindre document attestant des suites données au refus de certificat opposé en 2011.
La décision définitive du tribunal administratif
Le 27 juillet 2026, le tribunal administratif de La Réunion a tranché en défaveur de l’allocataire. Les magistrats ont jugé qu’elle n’était pas fondée à demander l’annulation du remboursement réclamé par la CAF.
Les juges ont souligné que se prévaloir de la nationalité française de sa mère ne suffisait pas. La requérante devait apporter la preuve concrète de sa propre nationalité, ce qu’elle n’a jamais fait tout au long de la procédure.
Le tribunal a rappelé l’enchaînement des faits : une carte d’identité obtenue à Mayotte en 1999, puis un refus de certificat de nationalité en raison d’un acte de naissance jugé frauduleux. Faute de titre de séjour valable depuis au moins cinq ans, l’intéressée ne pouvait prétendre au RSA.
Cette affaire illustre la rigueur avec laquelle la justice administrative examine les conditions d’accès aux prestations sociales. Elle rappelle aussi les conséquences lourdes d’une déchéance de nationalité sur les droits sociaux, un sujet qui résonne au sein des communautés maghrébines et africaines confrontées aux méandres du droit français de la nationalité.
