Le titre de séjour en France reste une source de contentieux récurrente pour les ressortissants algériens, même lorsque leur situation semble irréprochable. Une ingénieure algérienne, cadre bien rémunérée dans l’industrie automobile, en a fait l’amère expérience après le refus de sa préfecture. Elle a finalement obtenu gain de cause devant la justice administrative.
Un titre de séjour en France refusé malgré un profil exemplaire
L’affaire concerne Mme S., une ressortissante algérienne installée en France depuis 2017. Son parcours a été rapporté par son avocat, Me Fayçal Megherbi, spécialiste reconnu du droit des étrangers.
Depuis son arrivée, cette femme vit de manière parfaitement régulière sur le sol français. Elle a été renouvelée chaque année sous couvert de titres de séjour portant la mention « salarié ».
Son profil professionnel ne laisse guère de place au doute. Cadre dans le secteur industriel, elle occupe un poste d’ingénieure spécialisée en optique automobile depuis son installation dans l’Hexagone.
Un revenu mensuel de 4 000 euros
Cette activité lui assure une situation financière confortable, avec un salaire d’environ 4 000 euros brut par mois. Un tel niveau de rémunération témoigne de son intégration économique et de sa stabilité professionnelle.
Dans ce contexte, l’obtention d’un certificat de résidence de dix ans aurait dû constituer une simple formalité administrative. Ce document est d’ailleurs expressément prévu par l’accord franco-algérien de 1968, qui encadre les conditions de séjour des Algériens en France.
Le silence de la préfecture équivaut à un refus
Mme S. a déposé sa demande de certificat de résidence en décembre 2024 auprès de la préfecture du Val-d’Oise. Pourtant, l’administration n’a jamais répondu à cette requête.
Ce mutisme prolongé n’est pas anodin sur le plan juridique. En droit administratif français, l’absence de réponse dans les délais impartis vaut décision implicite de rejet.
Autrement dit, la préfecture a de fait opposé un refus à cette demande de titre de séjour, sans jamais formuler la moindre justification. Une situation d’autant plus surprenante que les critères légaux semblaient tous réunis.
La justice administrative désavoue la préfecture du Val-d’Oise
Face à ce blocage, la requérante a décidé de porter l’affaire devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Sa défense a rassemblé l’ensemble des pièces attestant de ses attaches professionnelles et de ses revenus.
L’argumentation s’appuyait principalement sur l’article 7 bis de l’accord franco-algérien. Ce texte encadre les conditions de délivrance du certificat de résidence de dix ans aux ressortissants algériens.
Selon Me Megherbi, la solidité du dossier ne laissait guère de marge à l’administration. Les preuves apportées démontraient sans ambiguïté la régularité et la stabilité de la situation de sa cliente.
Une décision favorable rendue le 10 juillet
La 6e chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a tranché en faveur de la requérante le 10 juillet. L’avocat parle d’un désaveu « lourd » infligé à la préfecture du Val-d’Oise.
Dans son jugement, la juridiction a constaté que Mme S. dispose de « moyens d’existence suffisants et stables ». Les magistrats ont estimé que le préfet avait méconnu les dispositions de l’accord bilatéral entre Paris et Alger.
Le préfet contraint de délivrer le certificat de résidence
Le tribunal a purement et simplement annulé la décision de refus implicite du préfet. Il lui a par ailleurs ordonné de délivrer le certificat de résidence de dix ans à la ressortissante algérienne.
Cette injonction s’accompagne d’un délai strict d’un mois pour se conformer à la décision. L’administration ne dispose donc d’aucune marge de manœuvre pour retarder davantage la régularisation.
La sanction ne s’arrête pas là. L’État a également été condamné à verser 1 500 euros à la requérante au titre des frais de justice engagés dans cette procédure.
Ce dossier illustre les difficultés récurrentes rencontrées par de nombreux ressortissants algériens dans l’obtention de leur titre de séjour en France, y compris lorsqu’ils remplissent toutes les conditions. Il rappelle aussi que le recours devant la justice administrative demeure une voie efficace pour faire respecter les droits garantis par l’accord de 1968.
