Titre de séjour en France : une Algérienne obtient gain de cause face à la préfecture de Seine-Saint-Denis, le tribunal annulant l’OQTF et ordonnant la délivrance d’un certificat de résidence. L’administration française se montre de plus en plus stricte concernant l’examen des demandes de titres de séjour des ressortissants algériens.
Refus de titre de séjour pour une Algérienne
L.M., une Algérienne ayant vécu en France pendant dix ans, a vu sa demande de titre de séjour rejetée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis. De surcroît, elle a reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Convaincue de ses droits, L.M. a décidé d’attaquer cette décision en justice et a remporté son procès.
Les avocats de L.M. ont précisé qu’elle avait présenté tous les documents nécessaires démontrant sa résidence continue en France depuis 2016. De plus, elle est mère d’un enfant né en France en 2022, issue de son mariage en 2020 avec un Algérien détenteur d’un titre de séjour valide jusqu’en 2034. L.M. a également prouvé qu’elle a des liens familiaux solides en France, incluant son père, de nationalité française, ainsi que sa mère, son frère et sa sœur, tous trois en situation régulière.
Décision de justice en faveur de L.M.
En date du 19 février 2025, la préfecture a refusé la demande de certificat de résidence de L.M., lui ordonnant de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. En avril de cette même année, elle a saisi le tribunal de Montreuil, demandant l’annulation de l’OQTF et la délivrance d’un titre de séjour avec la mention “vie privée et familiale”, assortie d’une astreinte de 200 euros par jour de retard en cas de non-application.
Le tribunal a rendu son jugement le 1er avril 2026, indiquant que l’arrêté de la préfecture comportait une “erreur manifeste d’appréciation” et enfreignait les dispositions de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. En conséquence, le tribunal a annulé l’arrêté de refus de titre de séjour et l’obligation de quitter le territoire.
Le jugement stipule que le préfet doit délivrer à L.M. un certificat de résidence d’un an portant la mention “vie privée et familiale” dans un délai de trois mois suivant la notification du jugement.