La Direction générale des impôts (DGI) met en place une importante mesure liée à la régularisation fiscale volontaire, encadrée par la loi de finances pour 2026. Ce dispositif unique est spécifiquement conçu pour aider les opérateurs algériens ayant une dette fiscale à la régulariser.
Dispositif de régularisation fiscale volontaire
La loi stipule, à travers son article 93, un dispositif exceptionnel pour les individus et entreprises en situation fiscale irrégulière. Ce dispositif permet de régulariser leur situation par une imposition unique libératoire de 8 %, exemptée de toute pénalité. Les intéressés ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour y souscrire.
Suspension des nouveaux contrôles fiscaux
La DGI a ordonné de reporter le lancement de nouveaux contrôles fiscaux tant que le texte d’application et l’instruction générale ne sont pas publiés. Cette suspension inclut divers types de vérifications fiscales, comme la vérification de comptabilité et le contrôle des déductions de TVA.
Exclusions du dispositif et continuité des contrôles
Les contrôles en cours, engagés avant 2025, se poursuivront normalement. L’exemption de nouveaux contrôles ne s’applique pas aux grandes entreprises, aux entreprises du secteur pétrolier, et à d’autres catégories d’entreprises au regard de critères tels que le chiffre d’affaires. Ces sociétés ne peuvent pas bénéficier de la régularisation fiscale volontaire prévue par la loi de finances 2026.