La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) examine de nouvelles affaires concernant les Harkis internés en France. Cette procédure suit plusieurs plaintes déposées devant la juridiction de Strasbourg, qui s’interroge sur l’application du délai de prescription de quatre ans dans les demandes de compensations devant l’État français.
Parmi les plaignants, cinq dossiers ont été déposés par des Harkis et leurs descendants, dont Charles Tamazount, juriste et fondateur du Comité Harkis et Vérité. Né au camp de Bias en 1974, dans le département de Lot-et-Garonne, Tamazount remet en cause l’interprétation adoptée par les tribunaux administratifs français concernant le délai de recours.
Révision de la législation sur les indemnisations des Harkis
La contestation porte sur l’application de la loi du 31 décembre 1968, dont l’article premier instaure un délai de quatre ans pour engager une action contre l’administration. Dans plusieurs affaires impliquant des Harkis internés, cette règle a conduit à déclarer irrecevables des demandes déposées de nombreuses années après les faits.
Les plaignants soutiennent que cette application ne prend pas en compte leurs circonstances particulières. Charles Tamazount commente : « Des individus ayant souffert durant quinze ans sous une politique visant à leur effacement social devaient saisir la justice dans les quatre ans suivant la libération des camps pour espérer une indemnisation adéquate ».
Les recours remettent également en question la loi du 23 février 2022 qui concerne la reconnaissance de la Nation envers les Harkis, laquelle prévoit une indemnisation sous forme de paiement annuel. Selon Tamazount, « la loi de 2022 repose sur une compensation modeste, symbolique, basée sur une allocation annuelle. Le Conseil d’État estime que le législateur a le droit d’accorder une telle compensation modique, comme s’il s’agissait d’une faveur envers ceux qui ont subi l’internement dans les camps ».
Décisions précédentes et cadre juridique
La CEDH intervient après plusieurs décisions en France et en Europe. En 2020, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, avait reconnu la responsabilité de l’État dans une affaire concernant les conditions de vie dans les camps. Cette décision suivait un recours introduit par Abdelkader Tamazount.
En avril 2024, la CEDH a condamné la France dans une autre affaire portée par la même famille, en raison de traitements inhumains ou dégradants, en violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision portait sur les conditions de vie des enfants dans le camp de Bias.
Cependant, ces décisions antérieures n’ont pas résolu la question des délais de prescription concernant les indemnisations. Les nouvelles requêtes se concentrent particulièrement sur ce sujet.
Le camp de Bias au cœur des litiges
Le camp de Bias se trouve au centre de ces procédures. Situé dans le Lot-et-Garonne, il a accueilli des familles de Harkis après la guerre d’Algérie. Les conditions de vie dans ce camp ont été l’objet de plusieurs actions en justice devant les juridictions administratives et européennes.
Les dossiers examinés par la CEDH arrivent plus de cinquante ans après la fermeture du camp. Ils concernent la possibilité de contester des décisions administratives basées sur la prescription quadriennale.
La décision rendue par la juridiction européenne évalue la conformité de cette règle avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme. Elle examine comment les tribunaux français ont appliqué ce délai dans les affaires liées aux Harkis internés en France.