Les modalités de perception du droit de timbre lié à l’apostille viennent d’être officiellement encadrées par un texte réglementaire publié au Journal officiel n° 62. Cet arrêté interministériel, émanant du ministère des Finances, détaille les conditions d’acquisition de la vignette apostille, son apposition sur les documents concernés et son circuit d’approvisionnement auprès des administrations fiscales et postales.
Un arrêté interministériel pour cadrer le droit de timbre apostille
Le document en question est l’arrêté interministériel daté du 9 juillet 2026. Il fixe précisément les règles de perception du droit de timbre applicable à la procédure d’apostille en Algérie.
Ce texte porte la signature conjointe de trois membres du gouvernement. Il a été paraphé par Ahmed Attaf, ministre d’État chargé des Affaires étrangères, de la Communauté nationale à l’étranger et des Affaires africaines.
Se sont également associés à cet arrêté Abdelkrim Bouzred, ministre des Finances, ainsi que Sid Ali Zerrouki, ministre de la Poste et des Télécommunications. Cette collaboration reflète la dimension à la fois diplomatique, fiscale et postale du dispositif.
Une base juridique ancrée dans le code du timbre
Ce nouvel encadrement s’appuie sur l’article 142 sexies de l’ordonnance n° 76-103 du 9 décembre 1976, qui constitue le code du timbre. La réglementation vient ainsi compléter un cadre législatif déjà en vigueur.
Selon le texte, la délivrance de la vignette apostille est conditionnée au règlement anticipé d’un droit de timbre. Le demandeur doit obligatoirement présenter une pièce d’identité valide lors de cette opération.
L’arrêté précise que ce droit peut être acquitté auprès du receveur des impôts ou du responsable d’un établissement postal. En contrepartie, le demandeur reçoit une vignette autocollante dotée de dispositifs de sécurité.
Modalités d’apposition de la vignette apostille
Une fois le droit de timbre réglé, la vignette apostille doit être placée par l’autorité compétente sur le document à légaliser. Cette étape officialise l’authentification du document destiné à être utilisé à l’étranger.
Concernant le tarif, l’arrêté indique que le montant exigible pour l’obtention de la vignette est fixé conformément à la législation applicable. Le coût suit donc les barèmes prévus par la réglementation fiscale existante.
Rappel sur l’utilité de l’apostille
L’apostille sert à certifier l’origine et l’authenticité d’un acte public destiné à circuler entre pays signataires de la Convention de La Haye. Elle simplifie considérablement la reconnaissance des documents administratifs à l’international.
Le circuit d’approvisionnement en vignettes apostille
Le texte réglementaire décrit également la chaîne logistique assurant la disponibilité des vignettes. La direction générale des impôts se charge de l’approvisionnement en s’adressant directement à la Banque d’Algérie.
Les bureaux de poste sont quant à eux alimentés par les directions des impôts de wilaya. Cette distribution s’effectue selon les besoins exprimés localement, sans exiger de versement préalable de fonds.
Ce mécanisme vise à garantir une répartition fluide des vignettes sur l’ensemble du territoire national. Il évite les blocages financiers susceptibles de ralentir la délivrance des apostilles aux usagers.
Une convention entre les Finances et Algérie Poste
Pour organiser cette coopération, une convention est prévue entre le ministère des Finances et Algérie Poste. Ce partenariat définit les conditions concrètes d’approvisionnement en vignettes apostille.
L’accord fixe par ailleurs le taux de la commission versée à Algérie Poste. Cette rémunération est calculée sur le produit réel des ventes de vignettes réalisées par l’opérateur postal.
Un suivi statistique renforcé du dispositif
Enfin, l’arrêté instaure un mécanisme de contrôle et de traçabilité. Les services de la direction générale des impôts disposent d’un accès aux données statistiques du registre national numérisé des certificats d’apostille.
Ce registre est administré par le ministère chargé des Affaires étrangères. Son partage permet aux autorités fiscales d’assurer un suivi précis du nombre d’apostilles délivrées et des droits perçus.
Avec cet arrêté, l’Algérie complète le cadre opérationnel de sa procédure d’apostille, désormais dotée de règles claires en matière de paiement, de distribution et de contrôle. Cette avancée devrait faciliter les démarches des citoyens ayant besoin de légaliser leurs documents pour l’étranger.
