Face au silence prolongé de son administration, une ressortissante algérienne installée dans les Hauts-de-Seine a fini par obtenir un titre de séjour grâce à une décision de la justice administrative. L’affaire, défendue par Me Fayçal Megherbi, illustre que l’inertie d’une préfecture peut être sanctionnée devant les tribunaux. Un dossier qui fait désormais figure de rappel à l’ordre pour les services de l’État.
Un titre de séjour bloqué par le silence de la préfecture
L’histoire débute le 12 décembre 2024. Arrivée en France en 2023, cette Algérienne dépose alors une demande de renouvellement de son certificat de résidence « vie privée et familiale ». La requête est adressée à la préfecture des Hauts-de-Seine.
Mais les semaines passent sans la moindre réponse de l’administration. Ce mutisme prolongé finit par produire un effet juridique bien précis : un rejet implicite de la demande. Concrètement, l’absence de décision équivaut à un refus de délivrer le titre de séjour sollicité.
Privée de perspectives et de droits, la ressortissante décide alors de contre-attaquer. Accompagnée de son avocat, elle saisit le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L’objectif : faire reconnaître l’illégalité de ce silence administratif.
Une urgence reconnue par le juge
Dans son ordonnance rendue le mardi 27 octobre 2026, le magistrat tranche en faveur de la requérante. Il estime d’abord que la condition d’urgence est pleinement caractérisée dans ce dossier.
En matière de refus ou de renouvellement de titre de séjour, cette urgence est d’ailleurs traditionnellement présumée. Le juge ne fait donc que confirmer un principe bien ancré dans la jurisprudence administrative française.
L’accord franco-algérien au cœur de la décision de justice
Au-delà de la seule urgence, le tribunal pointe un problème de fond. Les magistrats relèvent une méconnaissance manifeste des stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968.
Ce texte bilatéral encadre de manière spécifique le séjour des ressortissants algériens sur le sol français. En l’ignorant, la préfecture a fait naître « un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée », selon les termes rapportés par l’avocat.
Pour Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris spécialisé en droit des étrangers, cette décision constitue « un camouflet pour la préfecture des Hauts-de-Seine ». Il rappelle au passage que « le silence de l’administration ne vaut pas toujours impunité ».
Le poids des accords internationaux
L’affaire met en lumière l’importance des engagements bilatéraux entre la France et l’Algérie. Les représentants de l’État dans les départements sont tenus de respecter ces conventions internationales lors de l’examen des dossiers.
Tout manquement à ces règles expose les préfectures à voir leurs décisions annulées ou suspendues par la justice administrative. Le présent dossier en offre une illustration directe et concrète.
Réexamen du dossier et autorisation provisoire de séjour
La portée de l’ordonnance dépasse la simple suspension du refus implicite. Le juge va plus loin en imposant au préfet des Hauts-de-Seine un véritable réexamen complet de la situation de la requérante.
Ce nouvel examen doit intervenir dans un délai maximal de deux mois. L’administration ne peut donc pas se contenter d’enterrer à nouveau le dossier par un nouveau silence.
Dans l’intervalle, la ressortissante n’est pas laissée sans solution. La préfecture est contrainte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail. Un document qui lui permet, selon son conseil, « de souffler et de retrouver des droits immédiats ».
Une condamnation financière pour l’État français
La décision comporte enfin un volet pécuniaire. L’État a été condamné à verser 1 000 euros à la requérante au titre des frais de justice engagés dans cette procédure.
Cette somme vient compenser une partie des dépenses liées à la défense de ses droits. Elle traduit également la responsabilité de l’administration dans le contentieux ayant opposé la ressortissante à la préfecture.
Pour l’avocat, le message envoyé par les juges est limpide. Cette affaire rappelle, selon ses mots, « que le respect des procédures et des accords internationaux s’impose aux représentants de l’État dans les départements ».
Ce dossier confirme une fois de plus que la justice administrative reste un recours efficace face aux blocages préfectoraux. Pour de nombreux ressortissants algériens confrontés au silence des guichets, le référé demeure un levier précieux pour obtenir un titre de séjour. Une décision qui pourrait inspirer d’autres demandeurs confrontés à des situations comparables.
