Le titre de séjour de 10 ans reste un droit ouvert aux ressortissants algériens justifiant d’une longue présence régulière en France. Une décision de justice vient de le rappeler avec force : une préfecture a été sanctionnée pour avoir refusé de délivrer ce document à une Algérienne pourtant éligible. Retour sur une affaire qui illustre les obstacles administratifs persistants.
Un refus de titre de séjour qui débouche sur une condamnation
L’origine du litige remonte à août 2024. À cette date, la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’a apporté aucune réponse à une demande de certificat de résidence valable dix ans, déposée par une ressortissante algérienne.
Ce silence prolongé équivalait à un refus implicite. Confrontée à ce blocage, la demandeuse a choisi d’engager une procédure contentieuse pour défendre ses droits face à l’administration.
Au terme du parcours judiciaire, la décision préfectorale a été invalidée et l’administration condamnée à une réparation financière, alors même que la requérante remplissait l’ensemble des critères de régularisation.
L’argument des ressources financières avancé par la préfecture
L’avocat de la requérante, Me Fayçal Megherbi, explique avoir d’abord saisi le tribunal administratif de Montreuil afin de contester l’absence de réponse de la préfecture à la demande de titre de séjour.
Selon ses déclarations, transmises le samedi 27 juin, l’administration a fini par réagir bien tardivement. « Plus d’un an après, en octobre 2025, la préfecture tente de régulariser sa posture en notifiant cette fois une décision explicite de rejet », précise-t-il.
Devant ce nouveau refus, la défense a aussitôt introduit un second recours. L’audience s’est tenue le 9 juin 2026, dans un contexte particulier marqué par l’absence totale de l’administration.
Une administration absente à l’audience
Me Megherbi souligne que la préfecture ne s’est ni présentée ni fait représenter lors de l’examen du dossier. « L’avocat pèse de tout son poids face à une préfecture qui a brillé par son absence », rapporte-t-il.
Pour justifier sa décision, l’administration avait invoqué un motif fréquent dans ce type de contentieux : l’insuffisance des ressources financières de la demandeuse. Selon la préfecture, cette condition faisait obstacle à la délivrance du document.
L’accord franco-algérien au cœur de la décision de justice
La défense a renversé cet argument en s’appuyant sur le statut juridique spécifique des ressortissants algériens. La requérante résidait en effet régulièrement en France depuis le 2 janvier 2013, grâce à des titres de séjour successifs.
Cette continuité de séjour la plaçait de plein droit dans le cadre des dispositions de l’accord franco-algérien, qui encadre de manière distincte le séjour des Algériens sur le sol français.
« Lorsqu’un ressortissant algérien justifie de plus de dix ans de séjour régulier en France, le certificat de résidence de 10 ans doit lui être délivré automatiquement, sans que l’administration ne puisse le subordonner à une quelconque condition de ressources », rappelle l’avocat.
Pourquoi la condition de ressources ne s’applique pas
Ce point juridique est essentiel : au-delà de dix années de présence régulière, la délivrance du certificat de résidence devient un droit acquis. L’administration ne dispose alors d’aucune marge pour imposer un critère de revenus.
C’est précisément cette spécificité de l’accord franco-algérien qui distingue le régime applicable aux Algériens du droit commun des étrangers en France. Elle a constitué l’argument décisif du dossier.
La préfecture condamnée à verser 1.100 euros
Le tribunal administratif de Montreuil a suivi le raisonnement présenté par la défense. Les juges ont rappelé à l’ordre le préfet et reconnu le caractère illégal du refus opposé à la requérante.
La préfecture a été condamnée à verser 1.100 euros à la demandeuse au titre des frais d’instance. Cette somme vient sanctionner une décision administrative jugée contraire au droit applicable.
Le tribunal a par ailleurs adressé une injonction ferme au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à toute autorité préfectorale compétente, lui imposant des obligations précises pour régulariser la situation.
Un délai de deux mois imposé au préfet
Concrètement, la juridiction a ordonné la délivrance du certificat de résidence de dix ans dans un délai maximal de deux mois. Cette mesure place l’administration face à une obligation incontournable.
Au-delà du cas individuel, cette décision rappelle aux ressortissants algériens l’importance de connaître les protections offertes par l’accord franco-algérien, notamment lorsqu’ils justifient d’une longue présence régulière sur le territoire.
Cette affaire confirme que le titre de séjour de 10 ans constitue un droit pour les Algériens remplissant les conditions de durée prévues. Elle illustre aussi l’utilité du recours juridictionnel face aux refus préfectoraux jugés infondés. Une jurisprudence qui pourrait inspirer d’autres demandeurs confrontés à des situations similaires.
