L’Algérie a déterminé une période d’un an durant laquelle particuliers et entreprises peuvent s’acquitter de leurs dettes fiscales avec une « imposition de 8 % » et sans encourir de pénalités fiscales. Cette mesure ne concerne cependant pas l’ensemble des contribuables. En attendant la publication officielle du texte d’application, la DGI a décrit la procédure à suivre pour bénéficier de ce dispositif.
Modalités exceptionnelles pour les créances fiscales
L’article 122 de la Loi de finances 2026 introduit un dispositif exceptionnel pour l’annulation ou le redressement des créances fiscales non recouvrées avant le 31 décembre 2025. Les dettes fiscales des contribuables ayant fait l’objet de condamnations définitives pour fraude sont exclues de cette mesure, selon la DGI.
La loi prévoit d’annuler entièrement les dettes fiscales antérieures à 2011 et de proposer une remise de 30 % sur les droits simples pour la période allant de 2012 à 2025, à condition que le solde restant soit réglé au plus tard le 31 décembre 2026. Cette mesure n’est pas applicable aux fraudeurs condamnés, aux entreprises étrangères, ni aux entreprises du secteur pétrolier ou aux sociétés de droit algérien à capitaux étrangers.
Suspension des poursuites pour certaines créances
En attendant un texte d’application, la direction des impôts a défini les actions à adopter par ses services. Pour les dettes antérieures à 2011, les actions de recouvrement doivent continuer jusqu’à leur apurement complet, sauf pour les créances éligibles au dispositif d’abandon.
Les créances éligibles doivent être identifiées pour être soumises aux formalités d’abandon, et toute action coercitive pré-planifiée contre ces débiteurs doit être temporairement suspendue. Pour les dettes entre 2012 et 2025, les procédures de recouvrement doivent être poursuivies pour celles non éligibles, conformément aux lois fiscales actuelles. Les créances pouvant bénéficier du dispositif doivent également voir leurs poursuites momentanément arrêtées en attente du texte définitif.
