L’Assemblée populaire nationale (APN) a récemment ratifié le projet de loi modifié concernant le code de la route, suite à une série d’ajustements effectués par une commission parlementaire bicamérale. Ces ajustements ont été motivés par le rejet de certains articles par le Conseil de la nation le 21 janvier 2026, émanant de la protestation de transporteurs relatifs à certaines propositions de la loi.
Processus de révision et modifications clés sur le code de la route
Après une opposition notable entre les deux chambres, une commission spéciale a été mise en place sur ordre du Premier ministre, Sifi Ghrieb. Cette commission a convenu, lors de sa session du 23 février 2026, d’éliminer l’aspect criminel attaché à certaines infractions et de modifier les sanctions et amendes pour qu’elles soient en adéquation avec la politique pénale renouvelée de l’État. Le but recherché par ces changements est d’établir un juste milieu entre la dissuasion et la prévention et de renforcer la confiance publique dans les règles de la circulation routière.
Détail des infractions et des pénalités
La nouvelle législation structure les infractions en quatre niveaux. Les infractions de premier niveau comportent des amendes de 3.000 dinars algériens (DA) concernant des infractions comme les défauts de présentation des documents nécessaires du véhicule ou du conducteur, la défaillance de l’éclairage ou des freins, et l’obligation pour les passagers de porter la ceinture de sécurité.
Les infractions de second degré comprennent l’utilisation d’équipements non conformes, l’obstruction de la plaque d’immatriculation, le non-respect des priorités piétonnes, ou le ralentissement anormal de la vitesse. Ces infractions sont sanctionnées par des amendes de 4.000 DA. Les violations de la troisième catégorie, entraînant des amendes de 6.000 DA à 9.000 DA, incluent le dépassement des limitations de vitesse et le surpoids du véhicule. Les infractions les plus graves, situées dans la quatrième catégorie, telles que le non-respect des panneaux de stop ou des directives aux intersections, résultent en une amende de 10.000 DA.
Sanctions sévères en cas d’homicide involontaire dans le nouveau code de la route
Selon l’article 124 du nouveau code, tout conducteur provoquant la mort par imprudence peut être condamné à une peine de prison allant de un à cinq ans avec des amendes substantielles allant jusqu’à 500.000 DA. Cette peine s’accroît significativement si l’homicide involontaire survient dans des circonstances aggravantes telles que la conduite sous l’influence de substances interdites ou sans permis valide. Les sanctions peuvent atteindre jusqu’à quinze ans de réclusion et 1.500.000 DA d’amende, particulièrement lorsque le conducteur est responsable de la mort de plusieurs personnes dans un accident. Cette réforme du code de la route vise à renforcer les mesures de sécurité routière et à répondre de manière plus stricte aux violations graves, tout en encourageant une culture de prudence parmi les automobilistes.