Le 25 avril 2026, un important décret a été proclamé dans le Journal officiel. Ce texte législatif, qui entre en vigueur le lendemain, transforme les modalités d’inscription des étrangers en quête d’emploi en France. En allégeant les précédentes restrictions administratives, le décret limite toutefois l’adhésion à certains profils spécifiques.
Réformes des procédures pour les étrangers sur le marché du travail
L’article R.5221-48 du Code du travail est ainsi modifié par le décret n° 2026-308 du 24 avril 2026. Antérieurement, ce règlement stipulait une liste détaillée des permis de séjour pouvant être reconnus pour enregistrer un étranger chez France Travail. Dorénavant, cette limite est abolie. Les intéressés doivent être âgés d’au moins 18 ans et posséder un permis de séjour valide autorisant le travail salarié. Un document provisoire pour une première demande ou un renouvellement de permis de séjour est aussi valable.
Catégories exclues du nouveau système
Ces nouvelles règles d’inscription ne sont pas universelles. Le décret continue à restreindre l’accès pour certaines catégories de documents. Il exclut notamment ceux qui nécessitent que leur titulaire réside principalement hors de France, ainsi que les visas de long séjour définis dans l’article L. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi, cette réforme maintient une séparation entre les étrangers vivant en France et ceux qui demeurent connectés à l’étranger.
Obligations de déclaration et facilités pour les travailleurs qualifiés
Les travailleurs étrangers doivent informer France Travail de tout changement susceptible d’affecter leur statut de demandeur d’emploi. Le décret établit une obligation de déclarer la date d’échéance de tout document de séjour. Cela inclut aussi bien les titres définitifs que les documents temporaires délivrés suite à une première demande ou un renouvellement. L’objectif visé est d’assurer un suivi administratif rigoureux des droits au séjour et au travail.
Le texte introduit aussi des facilités pour les travailleurs hautement qualifiés dans le cadre de la carte bleue européenne. En accord avec la directive (UE) 2021/1883, ces derniers bénéficient d’une exemption d’autorisation de travail leur permettant de travailler pendant 90 jours sur une période de 180 jours sans autorisation supplémentaire. Afin d’obtenir la carte de séjour « talent-carte bleue européenne », il est requis d’avoir un salaire annuel brut d’au moins 59’373 euros et de remplir des critères d’expérience professionnelle ou éducatifs rigoureux.