La Direction Générale des Impôts (DGI) a émis de nouvelles directives au sujet de l’abandon des dettes fiscales, un dispositif prévu par la loi de finances 2026. Ce mécanisme exceptionnel vise à permettre aux contribuables de régulariser leurs situations avec une imposition de 8 %, sans sanctions fiscales.
Détails du dispositif d’abandon fiscal
L’article 122 de la loi de finances 2026 institue un dispositif permettant d’effacer totalement les dettes fiscales datant d’avant 2011. En ce qui concerne les créances de la période 2012-2025, une remise de 30 % peut être accordée, à condition que le reliquat soit réglé avant le 31 décembre 2026.
Exclusions et rectifications de la DGI
Initialement, la DGI avait exclu de ce dispositif les fraudeurs condamnés, les entreprises étrangères, celles du secteur pétrolier et les sociétés avec capital étranger de droit algérien. Une nouvelle instruction limite l’exclusion uniquement aux fraudeurs condamnés. Les autres catégories, mentionnées dans la directive précédente, ne sont pas évoquées dans cette révision.
Modalités de mise en œuvre
La DGI précise que les dettes éligibles doivent être clairement identifiées pour bénéficier de cette mesure, et toute action coercitive doit être suspendue. Pour les créances de 2012 à 2025, les procédures de recouvrement doivent être temporairement suspendues si elles sont susceptibles de bénéficier de l’abandon partiel. Enfin, pour les dettes qui ne peuvent être incluses dans le dispositif, le recouvrement doit se poursuivre jusqu’à ce qu’elles soient intégralement réglées.
