En matière de titre de séjour en France, une ressortissante algérienne vient de remporter une bataille juridique significative face à l’administration. La préfecture des Vosges avait refusé de renouveler son document, tout en l’obligeant à quitter le territoire avec interdiction d’y revenir pendant douze mois. Le tribunal administratif de Nancy a invalidé l’intégralité de ces décisions, pointant une faille dans la procédure administrative.
Un titre de séjour refusé puis une OQTF annulée par la justice
Par un jugement daté du 20 octobre 2026, la juridiction administrative de Nancy a cassé l’arrêté signé le 16 avril 2026 par le représentant de l’État dans les Vosges. Cette mesure visait une femme de nationalité algérienne, née en 1977.
Entrée sur le sol français le 9 septembre 2022 accompagnée de sa fille mineure, elle disposait alors d’un visa de courte durée. Le 25 janvier 2025, elle avait décroché un certificat de résidence valable un an mentionnant « vie privée et familiale », en application de l‘accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Le 30 octobre 2025, l’intéressée avait sollicité le renouvellement de son titre ainsi qu’un certificat de résidence d’une durée de dix ans. La préfecture avait rejeté l’ensemble de ces requêtes et prononcé une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sous trente jours, assortie d’une interdiction de retour d’un an.
Un mariage avec un détenu condamné à 18 ans au cœur du dossier
La position de l’administration s’appuyait en grande partie sur la situation matrimoniale de la requérante. Son conjoint, de nationalité française, avait écopé le 12 mai 2017 d’une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle devant la cour d’assises d’appel de Colmar.
Cette condamnation sanctionnait notamment des faits de viol accompagné de torture ou d’actes de barbarie, une agression sexuelle sur mineur et la détention d’images pédopornographiques. La préfecture avait mis en avant ces éléments d’ordre public pour justifier son refus.
Le couple s’était connu en 2020 via les réseaux sociaux, alors que l’homme purgeait sa peine. Leur union avait été scellée le 17 mai 2024, une fois levée l’opposition formulée par le parquet. L’administration contestait la réalité et la solidité de leur vie commune.
Des preuves tangibles d’une vie conjugale continue
Les magistrats ont néanmoins pris en compte un faisceau d’indices démontrant la continuité de la relation. Visites régulières au parloir, rencontres organisées en unité de vie familiale et clichés réalisés durant les permissions de sortie ont été versés au dossier.
Après la libération de l’époux en décembre 2025, le couple avait par ailleurs vécu sous le même toit. L’homme reste soumis à une surveillance judiciaire d’une durée de cinq ans.
Pourquoi la justice a invalidé le refus de titre de séjour
Pour trancher, le tribunal administratif s’est principalement fondé sur l’accord franco-algérien de 1968, qui encadre les règles de séjour applicables aux ressortissants algériens, en particulier ceux unis à un conjoint français.
Les juges ont considéré que les documents fournis prouvaient la réalité d’une vie de couple maintenue dans le temps. Dans ce contexte, l’administration aurait dû saisir la commission du titre de séjour avant de refuser la demande.
L’omission de cette étape a été qualifiée de vice de procédure. Cette irrégularité a suffi à faire tomber l’ensemble de l’arrêté préfectoral, y compris l’OQTF et l’interdiction de retour sur le territoire.
Prononcé à l’issue d’une audience publique tenue le 29 septembre 2026, le jugement souligne que les arguments liés à l’ordre public ne libéraient pas l’administration de ses obligations procédurales.
Une demande de titre de séjour à réexaminer sous deux mois
La juridiction a enjoint au préfet des Vosges de procéder à un nouvel examen de la demande dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
En attendant ce réexamen, l’administration doit remettre sans attendre à la ressortissante algérienne un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à exercer un emploi.
Enfin, l’État a été condamné à régler une somme de 1 600 euros à l’avocate de la requérante, dans le cadre du dispositif d’aide juridictionnelle.
Cette affaire illustre l’importance du respect des règles de procédure dans le traitement des demandes de séjour, même lorsque des considérations d’ordre public sont invoquées. Elle rappelle aussi la portée de l’accord franco-algérien de 1968 pour les ressortissants algériens établis en France.
