Le refus de titre de séjour opposé à une ingénieure algérienne installée en France vient d’être invalidé par la justice administrative. Dans une décision du 10 juillet dernier, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le rejet implicite de la préfecture du Val-d’Oise et ordonné la délivrance d’un certificat de résidence de dix ans. Une victoire judiciaire qui met en lumière les difficultés croissantes rencontrées par les ressortissants algériens sur le sol français.
Un titre de séjour refusé malgré une situation stable
L’histoire de cette professionnelle illustre les blocages administratifs qui touchent de nombreux Algériens de France. Entrée sur le territoire en 2017 de façon régulière, elle travaille dans le secteur de l’optique automobile depuis plusieurs années.
Durant cette période, elle exerçait son activité grâce à des certificats de résidence annuels portant la mention « salarié ». Une situation renouvelée chaque année, mais qui ne lui offrait aucune stabilité durable sur le plan administratif.
En décembre 2024, elle a sollicité un certificat de résidence de dix ans. Cette demande s’appuyait sur les dispositions de l’accord franco-algérien signé le 27 décembre 1968, un texte qui encadre spécifiquement le séjour des Algériens en France.
Le silence de la préfecture à l’origine du contentieux
Face à cette requête, la préfecture du Val-d’Oise n’a apporté aucune réponse. Ce mutisme administratif a donné naissance à un refus implicite, une pratique fréquente qui laisse les demandeurs dans l’incertitude.
Décidée à faire valoir ses droits, la ressortissante algérienne a rapidement saisi la justice administrative. Elle a confié la défense de son dossier à Me Fayçal Megherbi, avocat spécialisé dans le droit des étrangers.
La justice désavoue l’administration préfectorale
Au cours de l’examen du dossier, les services de la préfecture n’ont produit aucun mémoire en défense, selon les propos de l’avocat. Cette absence de justification a pesé lourd dans l’appréciation des magistrats.
Dans son jugement, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a estimé que la requérante réunissait toutes les conditions fixées par l’article 7 bis de l’accord franco-algérien. Le refus opposé par le préfet apparaissait dès lors dépourvu de fondement légal.
Les juges ont notamment souligné que la demandeuse disposait de « moyens d’existence suffisants et stables ». Un critère déterminant qui rendait la décision préfectorale contraire au droit applicable.
Un salaire de 4.000 euros au cœur du dossier
Pour bâtir sa défense, Me Fayçal Megherbi a constitué un dossier solide. Celui-ci démontrait une présence continue sur le territoire pendant plus de trois années, ainsi qu’une insertion professionnelle durable.
L’ingénieure perçoit en effet un salaire mensuel brut avoisinant les 4.000 euros dans le domaine de l’ingénierie automobile. Ces revenus réguliers ont été retenus par la juridiction comme un argument central en faveur de sa demande.
Cet élément financier prend une dimension particulière : malgré une rémunération confortable et une carrière établie, la préfecture avait maintenu son silence sans motiver le moindre obstacle à la délivrance du titre.
Une carte de séjour à délivrer sous un mois
Le tribunal ne s’est pas limité à annuler le refus implicite de la préfecture. Il a également imposé au préfet du Val-d’Oise une obligation d’action assortie d’un délai précis.
L’administration dispose désormais d’un mois pour remettre à l’intéressée le certificat de résidence de dix ans réclamé. Cette injonction ne laisse aucune marge d’interprétation aux services préfectoraux.
Par ailleurs, l’État a été condamné à verser 1.500 euros à la requérante au titre des frais de justice. Une sanction financière qui vient renforcer la portée symbolique de la décision.
Un rappel du poids du recours judiciaire
Pour l’avocat, cette affaire démontre « le rôle essentiel du recours juridictionnel face aux dysfonctionnements ou aux lenteurs de l’autorité préfectorale ». Le silence de l’administration ne saurait donc éteindre les droits des demandeurs.
Me Fayçal Megherbi rappelle enfin que les ressortissants algériens remplissant les conditions de l’accord franco-algérien peuvent obtenir satisfaction devant les tribunaux. Une voie de recours essentielle lorsque leurs droits ne sont pas respectés.
Ce jugement s’inscrit dans un contexte de durcissement des politiques de séjour visant les Algériens installés en France. Il rappelle que la justice administrative demeure un rempart face aux blocages administratifs, y compris pour des profils qualifiés et parfaitement intégrés.
