Obtenir un rendez-vous en préfecture pour un titre de séjour peut virer au parcours du combattant, comme le montre le cas d’une ressortissante algérienne. Après près de deux ans d’attente, elle a saisi la justice administrative pour débloquer sa situation. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a contraint la préfecture des Hauts-de-Seine à agir et condamné l’État à lui verser 1 000 euros.
Deux ans d’attente pour un rendez-vous en préfecture
Le 14 août 2024, cette Algérienne dépose une demande de pré-examen en vue d’une admission exceptionnelle au séjour. La procédure passe par la plateforme numérique « Démarches Simplifiées », désormais incontournable pour de nombreuses démarches administratives.
Son dossier était pourtant complet et conforme aux exigences. Malgré cela, les services de la préfecture des Hauts-de-Seine n’ont apporté aucune réponse à sa sollicitation. Les mois se sont enchaînés sans qu’un créneau au guichet ne lui soit accordé.
Cette étape reste indispensable pour enregistrer officiellement la demande et recevoir un récépissé. Faute de rendez-vous, la requérante s’est retrouvée dans un vide juridique durable, incapable de faire progresser son dossier.
Un blocage administratif de plus de dix-huit mois
Le silence de l’administration s’est prolongé au-delà de dix-huit mois. Durant toute cette période, l’intéressée n’a pu ni instruire sa demande ni obtenir de document prouvant sa situation régulière sur le territoire français.
L’absence de récépissé aggravait sa précarité. Sans ce justificatif, une personne étrangère peine à faire valoir ses droits et se trouve exposée à une insécurité administrative permanente.
Le référé-mesures utiles, un levier juridique efficace
Assistée de Me Fayçal Megherbi, avocat inscrit au barreau de Paris, la ressortissante algérienne a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 11 mars 2026. Elle a opté pour la procédure du référé-mesures utiles.
Cette voie s’appuie sur l’article L. 521-3 du Code de justice administrative. Elle autorise le juge à imposer à l’administration toute mesure nécessaire, à condition de ne pas contrarier l’exécution d’une décision déjà prise.
Dans sa requête, la demanderesse réclamait une astreinte de 100 euros pour chaque jour de retard. L’objectif était de forcer la préfecture à lui délivrer enfin un rendez-vous et à traiter son dossier.
Une préfecture qui cède avant le jugement
La saisine du juge a suffi à faire bouger l’administration, avant même la décision finale. Redoutant une injonction assortie d’une pénalité financière, la préfecture des Hauts-de-Seine a rapidement réagi.
Ses services ont convoqué la ressortissante algérienne le 20 mai 2026 afin d’enregistrer sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. Le rendez-vous ayant été accordé en cours de procédure, le juge des référés, M. Belhadj, a estimé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur l’injonction et l’astreinte, dans son ordonnance n° 2605246 du 4 septembre 2026.
L’État condamné à verser 1 000 euros pour un titre de séjour bloqué
Malgré ce dénouement favorable, le juge a tenu à souligner l’importance du recours engagé. Il a reconnu que la voie contentieuse constituait le seul moyen pour la requérante de faire respecter ses droits fondamentaux.
L’État a donc été condamné à verser 1 000 euros à l’intéressée sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Ce texte permet de mettre les frais d’avocat et de procédure à la charge de la partie qui perd le litige.
Des dysfonctionnements récurrents dans les Hauts-de-Seine
Cette affaire illustre des difficultés bien plus larges d’accès aux services préfectoraux dans le département. En juillet 2026, l’Association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) a lancé une action de groupe devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Cette action vise le préfet Alexandre Brugère, accusé d’entraver la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. L’association pointe l’impossibilité d’obtenir des rendez-vous, des délais jugés déraisonnables et le refus de remettre les récépissés attendus.
Interpellé sur ce dossier, le préfet a revendiqué « une politique d’extrême fermeté en matière de régularisation des personnes en situation irrégulière ». Il a précisé que les éloignements avaient bondi de 51 %, tandis que les régularisations reculaient de 47 % sous sa direction.
Cette décision de justice rappelle que le recours au juge administratif reste souvent le dernier levier face à l’inertie des préfectures. Elle met en lumière la tension persistante entre les objectifs de fermeté affichés par certaines autorités et le respect des droits fondamentaux des ressortissants étrangers.