Après avoir essuyé un refus concernant sa demande de certificat de résidence algérien de dix ans, un citoyen algérien a finalement remporté son combat en se fondant sur les dispositions de l’accord franco-algérien de 1968. Après un refus initial, un Algérien obtient un certificat de résidence de 10 ans grâce à un tribunal.
Un refus initial qui mène à une victoire
Arrivé en France en 2016 muni d’un visa visiteur, cet homme, né en 1952, a sollicité en avril 2024 une carte de résident longue durée via le téléservice ANEF et par courrier.
Lors de sa demande, il possédait un certificat de résidence d’un an indiquant la mention « vie privée et familiale », selon les explications de son avocat, Me Fayçal Megherbi.
Une décision préfectorale contestée
La préfecture des Hauts-de-Seine n’a pas répondu dans le délai légal de quatre mois, entraînant une décision implicite de rejet. Le ressortissant algérien a alors saisi le tribunal administratif de Cergy, comme l’atteste une requête déposée le 13 septembre 2024.
Selon lui, la décision préfectorale n’était pas motivée et elle violait l’article 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968 ainsi que l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme.
Conformément à l’article 7 bis de l’accord de 1968, le certificat de résidence de dix ans est accordé de plein droit aux Algériens justifiant d’un certificat de résidence d’un an avec mention « vie privée et familiale », s’ils remplissent les conditions ou démontrent cinq ans de résidence régulière et ininterrompue en France.
Délibération favorable du tribunal administratif
L’avocat précise : « Le préfet des Hauts-de-Seine, n’ayant pas répondu à la mise en demeure envoyée le 17 mars 2025, est légalement présumé avoir ignoré les pièces du dossier qui établissent cette situation. »
Le requérant, qui résidait régulièrement en France depuis plus de cinq ans à la date de la demande, a convaincu le tribunal que le préfet avait enfreint l’article 7 bis de l’accord franco-algérien en refusant le certificat de dix ans.
Le 18 novembre, le tribunal administratif de Cergy a annulé le refus implicite et a ordonné au préfet de délivrer le certificat de résidence de dix ans au demandeur dans un délai de deux mois.
