Un refus de titre de séjour en France assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) vient d’être invalidé par la justice administrative. Une ressortissante algérienne, installée dans l’Hexagone depuis plus d’une décennie, a obtenu l’annulation de cette double mesure préfectorale. Le tribunal administratif de Versailles a estimé qu’elle portait une atteinte excessive à son droit à la vie privée et familiale.
La décision est tombée le vendredi 6 novembre 2026. Les juges ont annulé l’OQTF qui frappait cette Algérienne présente sur le sol français depuis octobre 2014.
Entrée légalement avec un visa de court séjour, elle a progressivement tissé des liens personnels et familiaux dans le pays. Parallèlement, elle avait multiplié les démarches auprès de la préfecture de l’Essonne pour régulariser sa situation.
Un parcours marqué par de solides attaches en France
Âgée d’une quarantaine d’années et mariée depuis 2019, cette requérante avait constitué un dossier étoffé. Elle y avait joint des preuves de sa vie de couple, de l’ancienneté de son installation et de son suivi médical régulier.
Elle avait également souligné que plusieurs membres de sa famille vivaient en France en toute légalité. Sa fille, désormais majeure, ainsi que ses frères et sœurs, y résident de façon stable et régulière.
Ces arguments n’avaient pourtant pas suffi à convaincre l’administration. La préfecture de l’Essonne avait rejeté sa demande de séjour, tout en l’assortissant d’une mesure d’éloignement. Face à ce double refus, l’intéressée s’était tournée vers la justice administrative.
OQTF annulée : le poids déterminant des liens familiaux
Dans leur jugement du 6 novembre 2026, les magistrats de Versailles ont passé au crible l’ensemble des pièces versées au dossier. Leur objectif : évaluer précisément la situation personnelle et familiale de la demandeuse.
L’ancienneté de sa présence sur le territoire et la robustesse de ses attaches familiales ont pesé lourd dans la balance. Ces éléments ont permis de mesurer l’impact réel des décisions prises par les services préfectoraux.
Une atteinte jugée disproportionnée
Selon Me Fayçal Megherbi, avocat au barreau de Paris, le tribunal a conclu que le refus de séjour et l’éloignement constituaient une « atteinte disproportionnée » au droit au respect de la vie privée et familiale.
Cette lecture juridique s’appuie sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la protection de la vie privée et familiale. Elle mobilise aussi les dispositions de l’accord franco-algérien encadrant le séjour des ressortissants algériens en France.
Au regard des circonstances spécifiques de ce dossier, les juges ont donc considéré que les mesures préfectorales ignoraient les garanties légales dont bénéficiait la requérante.
Un certificat de résidence à délivrer sous trois mois
Le jugement va au-delà de la simple annulation de l’OQTF. Le tribunal a enjoint à la préfecture de l’Essonne de remettre à l’intéressée un certificat de résidence mentionnant « vie privée et familiale », et ce dans un délai de trois mois.
Cette injonction a une portée précise. L’administration ne peut pas se contenter de réexaminer la demande : elle est tenue de délivrer effectivement le titre de séjour fixé par la décision de justice.
Enfin, l’État français a été condamné à verser 1 200 euros à la requérante au titre des frais de justice. Ce montant couvre les dépenses engagées durant la procédure, sans constituer une indemnisation du préjudice éventuellement subi.
Cette affaire illustre une nouvelle fois le rôle protecteur de la justice administrative face à certaines décisions d’éloignement. Elle rappelle que l’ancienneté du séjour et la solidité des liens familiaux demeurent des critères décisifs dans l’examen des demandes de titre de séjour en France.
Source : ObservAlgerie
