Un couple d’Algériens en quête de régularisation de son titre de séjour
Le point de départ de cette affaire remonte à la situation administrative de deux ressortissants algériens installés en France. Tous deux disposaient d’une autorisation provisoire de séjour, communément appelée APS, valable six mois.
Ces documents arrivaient à échéance en juillet 2025. Confrontés au silence de la préfecture, les deux intéressés ont décidé de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Melun pour faire valoir leurs droits.
Leur objectif était clair : obtenir un véritable titre de séjour ou, à défaut, le renouvellement de leurs autorisations provisoires. Ils souhaitaient avant tout éviter de basculer dans une situation irrégulière.
Trois recours et une condamnation pour « recours abusif »
La démarche du couple s’est heurtée à plusieurs refus successifs. Le juge des référés a rejeté une première fois leur requête le 24 juillet 2025, puis une seconde fois le 1er août.
Loin de renoncer, les requérants ont introduit une troisième demande. Le magistrat l’a également écartée le 4 août, tout en assortissant sa décision d’une sanction financière de 1 200 euros pour « recours abusif ».
Les arguments retenus par le tribunal administratif
Pour justifier cette amende, le tribunal de Melun a mis en avant le caractère répétitif des démarches. Le couple avait en effet déjà déposé deux requêtes de même nature avant celle-ci.
Les juges ont par ailleurs estimé que les documents fournis ne présentaient pas de garanties suffisantes quant à leur authenticité. Cette appréciation a motivé la qualification de recours abusif retenue à l’encontre des deux Algériens.
Le pourvoi devant le Conseil d’État
Déterminés à contester cette sanction, les deux ressortissants ont porté le litige devant le Conseil d’État. Ils ont formé un pourvoi en cassation le 11 septembre 2025.
Leur objectif était d’obtenir l’annulation de la décision rendue par le juge administratif de Melun. Ils réclamaient également que la juridiction statue en référé afin de faire droit à leur demande initiale de séjour.
La décision du Conseil d’État sur la sanction financière
Dans son arrêt rendu le 2 juillet 2026, la haute juridiction a donné raison au couple sur la question de l’amende. Elle a considéré que la troisième requête ne pouvait être qualifiée d’abusive.
« Le juge des référés a inexactement qualifié les faits en estimant que leur troisième requête présentait un caractère abusif », a détaillé Philippe Dandaleix, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit des étrangers.
Le Conseil d’État a précisé son raisonnement dans le texte de sa décision. Il souligne que cette troisième démarche s’appuyait sur des pièces nouvelles, dont le magistrat s’était contenté de relever que l’authenticité n’était pas garantie.
L’annulation de l’amende de 1 200 euros
À l’issue de cet examen, la haute juridiction a annulé l’article 2 de l’ordonnance du tribunal administratif de Melun datée d’août 2025. C’est précisément cette disposition qui condamnait le couple à payer l’amende pour recours abusif.
Cette annulation constitue une victoire pour les deux Algériens, qui échappent ainsi à la sanction pécuniaire prononcée à leur encontre en première instance.
Le sort du titre de séjour finalement réglé par la préfecture
Sur le volet du droit au séjour proprement dit, la situation avait évolué avant même l’examen du pourvoi. Le Conseil d’État a constaté que la préfecture avait délivré au couple de nouvelles autorisations provisoires de séjour.
Cette délivrance est intervenue fin août 2025, soit antérieurement à l’introduction du recours en cassation. La demande de régularisation était donc, sur le fond, déjà satisfaite au moment de la décision de la haute juridiction.
Cette affaire met en lumière les tensions qui peuvent naître entre les délais de traitement des préfectures et le droit des étrangers à saisir la justice. Elle rappelle aussi que la qualification de recours abusif reste strictement encadrée par le juge administratif suprême.
