Un contentieux relatif à une OQTF visant un ressortissant algérien vient d’être tranché par la justice française. Placé en centre de rétention en vue de son renvoi vers l’Algérie, l’intéressé espérait faire annuler la mesure en invoquant une demande de nationalité française en cours d’examen. Le tribunal administratif de Paris a rendu sa décision.
Une OQTF prononcée puis contestée devant le tribunal administratif
L’affaire remonte à avril 2025. À cette date, le préfet du Nord a signé une obligation de quitter le territoire français à l’encontre de ce ressortissant algérien. Dans la foulée, il a également ordonné son placement en centre de rétention administrative (CRA) afin de préparer son éloignement.
Refusant de se plier à cette décision, l’homme a choisi de porter le litige devant les juges. Le 1ᵉʳ août 2026, il a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Paris. Son objectif : obtenir la suspension de l’OQTF et sa sortie du centre de rétention.
Par cette même démarche, il réclamait aussi l’annulation pure et simple de la mesure d’expulsion vers l’Algérie. Une procédure d’urgence qui reposait sur un argument précis lié à sa filiation.
La nationalité française présentée comme argument central
Dans le cadre de sa défense, le requérant demandait par ailleurs que l’État soit condamné à lui verser 1 500 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il insistait d’emblée sur le caractère « d’urgence extrême » de sa situation.
Son raisonnement s’appuyait sur le risque d’un renvoi imminent vers l’Algérie, susceptible d’intervenir à tout moment. Selon lui, cette perspective justifiait pleinement l’intervention rapide du juge des référés.
Un certificat de nationalité déposé après l’OQTF
L’homme mettait surtout en avant un fait nouveau, apparu après la décision préfectorale. Le 29 juin 2026, il avait déposé une demande de certificat de nationalité française devant le tribunal de proximité de Montmorency.
Cette démarche s’appuyait, expliquait-il, sur la nationalité française de son père. À ses yeux, un éloignement porterait alors une atteinte grave à ses libertés fondamentales, notamment son droit à demeurer sur le sol français si sa nationalité venait à être confirmée.
Le référé-liberté écarté par le juge administratif
Le tribunal administratif de Paris a rendu son jugement le lundi 3 août. Les magistrats ont rappelé un principe important : une personne visée par une OQTF ne peut recourir au référé-liberté pour contester directement cette mesure.
Cette voie de recours, de nature exceptionnelle, n’est en effet ouverte que dans des cas précis. Elle suppose l’apparition de circonstances nouvelles postérieures à l’OQTF, rendant son exécution manifestement illégale au regard du droit.
Or, pour le juge, la simple introduction d’une demande de certificat de nationalité française ne remplit pas cette condition. Ce dépôt ne constitue pas, à lui seul, un changement de circonstances de nature à suspendre la mesure d’éloignement.
Une filiation jugée impossible par le tribunal de Paris
Au-delà de la procédure, le tribunal a examiné les pièces produites par le requérant. Et c’est là que l’argument central s’est effondré, révélant une incohérence majeure sur les dates.
Les documents indiquaient que le « père français » invoqué, né le 27 octobre 1917 à Timizart, était décédé le 2 août 1985. Or, le requérant lui-même déclarait être né le 18 janvier 1992, soit plus de six ans après ce décès.
Face à cette impossibilité chronologique, les juges ont conclu que les éléments présentés ne constituaient pas « un indice sérieux de sa nationalité française ». La filiation revendiquée ne pouvait donc pas être retenue comme fondement.
Une requête entièrement rejetée
Au terme de son analyse, le tribunal administratif de Paris a tranché sans ambiguïté. La requête du ressortissant algérien a été « rejetée, en toutes ses conclusions », sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Ce texte permet précisément au juge des référés d’écarter une demande manifestement infondée ou irrecevable, sans audience publique. La contestation de l’OQTF n’a donc produit aucun effet suspensif sur la mesure.
Cette décision illustre les limites du référé-liberté dans les contentieux d’éloignement. Une demande de nationalité française en cours ne suffit pas à bloquer une OQTF si aucun élément sérieux ne vient étayer la filiation invoquée par l’intéressé.