Une décision de justice favorable vient d’être rendue en faveur d’une ressortissante algérienne établie en Seine-Saint-Denis. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée à son encontre, tout en ordonnant la délivrance d’un titre de séjour. Cette affaire illustre la protection accordée par la justice au droit à la vie familiale face aux décisions préfectorales.
L’intéressée, mariée et mère de trois enfants nés sur le sol français, avait essuyé un double refus administratif malgré un dossier étayé. Son conseil, Me Fayçal Megherbi, salue un désaveu complet de la position préfectorale par les juges administratifs.
La préfecture rejette la demande et ordonne l’expulsion
Le 6 mai 2025, la préfecture de Seine-Saint-Denis a opposé une fin de non-recevoir à la demande de titre de séjour formulée par cette mère de famille algérienne. L’administration n’en est pas restée là : elle a également assorti ce refus d’une OQTF, mesure d’éloignement du territoire.
Selon l’argumentation préfectorale, la solution appropriée consistait pour la demandeuse à regagner l’Algérie. Une fois dans son pays d’origine, elle aurait dû initier une procédure de regroupement familial pour revenir légalement en France.
Cette double décision administrative intervenait pourtant alors que la ressortissante justifiait d’une présence stable et continue auprès de sa famille en France. Ses trois enfants sont nés respectivement en 2020, 2021 et 2024, tous sur le territoire français.
Un dossier juridique construit sur le respect de la vie familiale
Face à cette OQTF, la défense a élaboré une stratégie contentieuse s’appuyant sur des fondements juridiques solides. L’avocat de la requérante a invoqué l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale.
La démonstration reposait également sur un ensemble de justificatifs concrets. Parmi les éléments versés au dossier figuraient des avis d’imposition et des factures d’électricité, attestant d’une vie commune ininterrompue avec son époux depuis leur union en 2017.
Ces documents administratifs établissaient de manière irréfutable la réalité d’une communauté de vie stable. Ils prouvaient l’intégration effective de la ressortissante algérienne dans le tissu social français, au-delà de la simple présence physique.
Le tribunal administratif censure la décision préfectorale
Dans son jugement rendu le 10 juin 2025, le tribunal administratif de Montreuil a donné raison à la demandeuse sur toute la ligne. Les magistrats ont estimé que l’arrêté préfectoral constituait une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de l’intéressée.
Le juge administratif a notamment souligné le caractère excessif de la mesure au regard des objectifs poursuivis par l’administration. Le refus de titre de séjour et l’OQTF ne respectaient pas l’équilibre nécessaire entre intérêt public et protection de la vie familiale.
Cette analyse juridique a conduit à une annulation complète de la décision administrative. Plus encore, le tribunal a assorti son jugement d’injonctions précises à l’encontre de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Délivrance obligatoire d’un certificat de résidence sous deux mois
Le tribunal administratif n’a pas simplement annulé la décision préfectorale. Il a également ordonné au préfet de délivrer à la ressortissante algérienne un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai strict de deux mois.
Cette injonction garantit à l’intéressée un droit de séjour légal sur le territoire français. Elle reconnaît formellement les liens familiaux établis et protège la cellule familiale constituée avec son époux, lui-même titulaire d’un certificat de résidence en règle.
L’État français a par ailleurs été condamné à verser 1 100 euros à la requérante au titre des frais de justice. Cette condamnation financière vient sanctionner le caractère infondé de la position administrative initiale.
Une jurisprudence protectrice des liens familiaux
Me Fayçal Megherbi, docteur en droit et avocat au Barreau de Paris, qualifie cette décision de « victoire totale pour le droit au maintien des liens familiaux ». Cette issue judiciaire s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle protectrice des situations familiales établies.
Le cas de cette ressortissante algérienne rappelle que les préfectures ne disposent pas d’une liberté absolue dans l’appréciation des demandes de titre de séjour. Les juges administratifs contrôlent la proportionnalité des mesures d’éloignement au regard du respect de la vie familiale.
Cette affaire démontre l’importance d’un dossier solidement constitué et d’une argumentation juridique adaptée. Elle confirme que la présence d’enfants nés en France et une vie commune documentée constituent des éléments déterminants dans l’appréciation des situations individuelles par la justice administrative.