Obtenir un titre de séjour en France ne dépend pas uniquement de la réussite économique d’un entrepreneur étranger. Un ressortissant algérien de 61 ans vient d’en faire l’amère expérience devant la justice administrative française. Malgré une activité commerciale établie depuis plusieurs années, l’absence d’un visa long séjour a suffi à faire échouer sa demande.
Un entrepreneur algérien installé des deux côtés de la Méditerranée
Cet homme d’affaires n’était pas un inconnu du territoire français. Dirigeant d’une entreprise, il multipliait les allers-retours entre l’Algérie et la France depuis 2013, menant ses activités professionnelles au rythme de ces déplacements réguliers.
En mars 2020, il franchit la frontière avec un visa de court séjour, le fameux Schengen de catégorie C. Durant son séjour, il concrétise un projet de développement en créant une succursale de sa société sur le sol français.
Sur le papier, tous les ingrédients d’une installation professionnelle réussie semblaient réunis. L’intéressé disposait d’une structure commerciale active et d’une expérience solide du marché français, acquise au fil des années.
Une demande de certificat de résidence balayée par la préfecture
Fort de cette implantation, le ressortissant algérien dépose en mars 2023 une demande de certificat de résidence. Son objectif est clair : obtenir le droit d’exercer légalement son activité commerciale en France de manière durable.
La réponse tombe en septembre de la même année, et elle est négative. Le préfet du Val-d’Oise refuse d’accorder le titre de séjour et accompagne sa décision d’une obligation de quitter le territoire français, une OQTF.
Pour l’entrepreneur, le coup est rude. Refusant d’abandonner, il choisit de porter le litige devant la justice administrative dans l’espoir de faire annuler cette double décision.
Un premier échec devant le tribunal administratif
En juin 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise examine le dossier et confirme la position préfectorale. La requête de l’Algérien est rejetée en première instance.
Déterminé à aller au bout de la procédure, le demandeur fait appel. L’affaire remonte alors devant la cour administrative d’appel, dernier espoir pour l’entrepreneur de conserver son droit de séjour.
Le visa long séjour, pierre angulaire de l’accord franco-algérien
Pour comprendre cette décision, il faut se pencher sur le cadre juridique spécifique qui régit la situation des Algériens en France. Les relations migratoires entre les deux pays reposent sur l’accord bilatéral signé en 1968.
L’article 5 de ce texte prévoit effectivement que les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité indépendante peuvent obtenir un certificat de résidence. Cette disposition semble ouvrir la voie aux entrepreneurs comme notre homme d’affaires.
Mais cette possibilité est strictement encadrée par les articles 7 et 7 bis du même accord. L’article 7 impose une condition préalable incontournable pour tout séjour supérieur à trois mois.
Une exigence formelle impossible à contourner
Le texte est sans ambiguïté : pour s’installer plus de trois mois en France, un ressortissant algérien doit présenter un passeport valide muni d’un visa de long séjour délivré par les autorités françaises.
Or, l’entrepreneur était entré sur le territoire avec un simple visa Schengen de court séjour. Ce document, conçu pour des déplacements temporaires, ne remplit en aucun cas les conditions exigées pour une installation durable.
La justice tranche en faveur de la préfecture
Le préfet du Val-d’Oise avait fondé son refus de titre de séjour sur ce point précis. Selon lui, le demandeur ne pouvait justifier de la détention du visa long séjour imposé par l’accord de 1968.
La cour administrative d’appel a validé ce raisonnement sans réserve. Les magistrats ont estimé que ce seul motif suffisait à justifier le rejet de la demande, rendant inutile l’examen des autres arguments.
Le message envoyé par la juridiction est limpide. Une activité commerciale régulière et bien établie ne compense jamais l’absence du visa long séjour, formalité jugée indispensable à l’obtention du titre de séjour.
Un verdict définitif rendu fin octobre
Dans son arrêt prononcé à la fin du mois d’octobre, la cour administrative d’appel a rejeté l’ensemble des prétentions du ressortissant algérien. Elle confirme ainsi intégralement le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Pour l’entrepreneur, les conséquences sont lourdes. Le refus du certificat de résidence demeure, tout comme l’obligation de quitter le territoire français qui l’accompagne.
Cette affaire rappelle une réalité souvent sous-estimée par les candidats à l’installation. Dans le cadre franco-algérien, le respect scrupuleux de la procédure prime sur la démonstration d’une réussite entrepreneuriale. Le visa long séjour reste la clé d’accès indispensable à tout projet de vie durable en France.
