Après un refus implicite de titre de séjour de sa préfecture, un Algérien marié à une Française a obtenu gain de cause devant la justice, s’appuyant sur l’accord franco-algérien de 1968.
Titre de séjour : Un refus implicite qui pousse à la contestation
Installé en France depuis 2017, un ressortissant algérien de 33 ans avait régulièrement renouvelé son titre de séjour. En août 2022, il demande un certificat de résidence de 10 ans en tant que conjoint de Française, mais la préfecture de Seine-Saint-Denis ne lui répond pas. Face à ce silence, il saisit le tribunal administratif de Montreuil pour contester ce refus implicite.
La justice tranche en sa faveur
Le tribunal, s’appuyant sur l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, rappelle que le certificat de résidence de 10 ans est un droit pour les Algériens mariés à un Français depuis plus d’un an. Par jugement du 6 février 2025, il ordonne à la préfecture de délivrer ce titre sous deux mois. Une victoire juridique qui souligne l’importance de défendre ses droits face aux administrations.
