En s’appuyant sur l’accord franco-algérien de 1968, un ressortissant algérien obtient gain de cause après le refus de sa demande de titre de séjour. La justice oblige la préfecture à revoir sa position.
Un recours fondé sur l’accord franco-algérien de 1968
Un ressortissant algérien, arrivé en France le 14 septembre 2022, a vu sa demande de titre de séjour « commerçant » rejetée sans suite par la préfecture des Hauts-de-Seine, le 14 février 2023. Face à ce refus qu’il estime injustifié, il engage une procédure devant le tribunal administratif de Cergy, invoquant notamment les articles 5, 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien de 1968, qui régit les conditions spécifiques de séjour des Algériens en France.
Selon son avocat, Me Fayçal Megherbi, l’administration a jugé la situation en dehors du cadre prévu par cet accord bilatéral, estimant à tort que le demandeur ne pouvait pas bénéficier d’un titre de séjour « commerçant », mais uniquement d’un titre de séjour « visiteur ». Or, cette interprétation erronée de la préfecture va à l’encontre des droits reconnus par l’accord entre les deux pays.
Titre de séjour : Le tribunal oblige la préfecture à réexaminer le dossier
Le tribunal administratif, après examen, a annulé la décision préfectorale dans un jugement rendu le 25 mars 2025. La préfecture est tenue de réévaluer la demande de titre de séjour dans un délai de deux mois. Le plaignant avait effectué sa demande via la plateforme « Démarches-simplifiées » en sélectionnant l’option correspondant à « commerçant ou profession libérale », conformément à sa situation.
Cette affaire souligne les dysfonctionnements persistants dans le traitement des dossiers des ressortissants algériens en France, souvent évalués selon le droit commun de l’immigration, au mépris des spécificités de l’accord franco-algérien. Le jugement marque un rappel à l’ordre pour les préfectures, invitées à respecter les engagements juridiques conclus avec l’Algérie.