Dans une affaire symbolique du droit des étrangers en France, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a récemment rendu un jugement favorable à un ressortissant algérien, père d’un enfant français, après que l’administration ait implicitement refusé de lui accorder un titre de séjour. Saisi par l’avocat parisien Maître Fayçal Megherbi, le tribunal a annulé le refus implicite de la préfecture des Hauts-de-Seine, rappelant l’importance du respect de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Victoire d’un père algérien pour un titre de séjour en France
L’affaire débute en novembre 2022, lorsque ce père, installé en France, dépose une demande de titre de séjour sur le fondement du statut « vie privée et familiale », en raison de sa relation étroite avec sa fille française. L’administration préfectorale n’ayant apporté aucune réponse dans les délais impartis, ce silence fut interprété comme un refus implicite. Cette absence de décision, bien que courante dans les démarches administratives, n’en est pas moins contestable juridiquement, en particulier dans des situations impliquant des droits familiaux fondamentaux.
Le cadre juridique : l’accord franco-algérien de 1968
Au cœur de cette affaire se trouve l’accord franco-algérien de 1968, qui encadre les conditions de séjour des ressortissants algériens en France. L’article 6 de cet accord prévoit expressément que les parents d’enfants français peuvent obtenir un certificat de résidence d’une durée d’un an, dès lors qu’ils exercent l’autorité parentale ou qu’ils subviennent aux besoins de l’enfant.
Dans ce cas précis, le père remplissait l’ensemble de ces critères. Il participait activement à l’éducation de son enfant et assurait une contribution financière régulière. Ces éléments ont été dûment pris en compte par le tribunal pour démontrer que la préfecture ne pouvait ignorer ses obligations au regard du droit conventionnel franco-algérien.
Ce cadre juridique particulier s’ajoute aux principes généraux du droit au respect de la vie privée et familiale, reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme. Le juge administratif a donc estimé que le refus implicite de l’administration violait non seulement l’accord bilatéral franco-algérien, mais également les principes fondamentaux de protection de l’intérêt de l’enfant.
Le jugement du tribunal et ses conséquences pour les familles étrangères
Dans sa décision, le tribunal a clairement indiqué que le silence opposé par l’administration était non seulement tardif, mais également entaché d’illégalité. Il a ainsi ordonné l’annulation de la décision implicite de refus, tout en exigeant de la préfecture qu’elle délivre un titre de séjour au requérant dans un délai imparti, sous peine d’une astreinte financière journalière.
Cette affaire illustre l’importance des voies de recours pour les étrangers confrontés à des décisions injustes ou à l’inertie administrative. Elle rappelle également que les réalités familiales ne peuvent être ignorées dans le traitement des demandes de titre de séjour. Le statut de parent d’un enfant français ouvre des droits, et l’administration est tenue de les respecter pleinement.
Pour les praticiens du droit, ce jugement envoie un signal fort : le silence administratif, s’il est juridiquement interprétable comme un refus, n’est pas une fin en soi. Il peut être contesté et annulé lorsqu’il méconnaît les droits fondamentaux ou les engagements internationaux de la France. Le rôle des avocats spécialisés dans le droit des étrangers est ici central, car il permet d’identifier les failles de l’administration et de défendre efficacement les droits des familles concernées.
un espoir pour les familles et une jurisprudence à suivre
En donnant raison à ce père algérien, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pose une jurisprudence importante, en particulier pour les ressortissants algériens vivant en France dans des situations similaires. Elle souligne que l’administration ne peut ignorer l’accord franco-algérien de 1968, ni faire abstraction des responsabilités parentales reconnues d’un ressortissant envers un enfant français.
Cette décision devrait encourager d’autres personnes confrontées à des refus implicites à exercer leurs recours. Plus encore, elle renforce l’idée qu’en matière de séjour, la dignité familiale doit primer sur l’arbitraire administratif. Pour les nombreux parents étrangers engagés dans un parcours administratif parfois long et complexe, ce jugement représente un exemple d’équité et de reconnaissance de leurs droits.
