La nationalité française par filiation suppose parfois de démontrer qu’un ascendant a su préserver ce statut après l’accession à l’indépendance de son pays d’origine. Une décision récente de la justice française éclaire les pièces exigées pour établir ce droit. Elle rappelle surtout que des preuves d’emploi en France, même sur plusieurs années, ne garantissent pas la reconnaissance recherchée.
Nationalité française par filiation : la Cour de cassation écarte la demande
Par un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur une requête visant à faire reconnaître la nationalité française d’un enfant venu au monde au Sénégal le 2 septembre 2009.
Les parents de ce dernier avaient entamé une démarche judiciaire pour obtenir cette reconnaissance par filiation paternelle. Leur argumentaire s’appuyait sur le parcours du grand-père de l’enfant, né au Sénégal en 1933 et ayant exercé plusieurs années en métropole.
Au cœur du dossier figurait la question de la conservation de la nationalité française de cet aïeul lors de l’indépendance sénégalaise, le 20 juin 1960. La famille affirmait qu’il résidait alors en France, ce qui aurait justifié le maintien de son statut.
La cour d’appel de Paris avait déjà débouté les requérants le 17 septembre 2024. Un pourvoi avait suivi, mais la juridiction suprême a validé ce refus.
Preuves d’activité professionnelle : pourquoi ont-elles été écartées ?
Pour soutenir leur dossier, les parents avaient fourni divers justificatifs retraçant la carrière du grand-père en France. Celui-ci avait exercé essentiellement entre 1957 et 1995, avec des coupures en 1962 et 1965.
Un certificat délivré par la société Amelec mentionnait une période d’emploi d’environ huit mois à partir de l’indépendance du Sénégal. De son côté, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) attestait de quatre trimestres cotisés en 1960 et de quatre autres en 1961.
Les magistrats ont néanmoins estimé que ces pièces ne prouvaient pas une installation durable et permanente sur le sol français au moment de l’indépendance.
Ils ont souligné que l’intéressé s’était uni au Sénégal le 27 août 1961, qu’il n’avait versé aucune cotisation française en 1962, et que cinq de ses enfants étaient nés au Sénégal, en 1966, 1969, 1973, 1978 et 1982.
La famille contestait la prise en compte de ces faits postérieurs. Elle avançait que l’aïeul, âgé de 27 ans et célibataire en juin 1960, n’avait alors aucun ancrage familial au Sénégal.
Nationalité française : comment établir le domicile d’un aïeul ?
Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de nationalité, le domicile renvoie à une résidence stable et réelle, formant le point central des attaches familiales et des activités d’une personne.
Pour les ressortissants originaires du Sénégal, l’article 32 du Code civil, associé à l’article 13, alinéa 2, de l’ancien Code de la nationalité, prévoyait un maintien automatique du statut français pour ceux qui résidaient hors du territoire sénégalais à l’heure de l’indépendance.
La haute juridiction précise que l’évaluation de la stabilité du domicile ne peut se figer à cette seule date. Les faits survenus par la suite peuvent être analysés afin de vérifier le caractère durable de la résidence.
En l’espèce, les justificatifs liés à l’emploi n’ont donc pas suffi à prouver que le grand-père avait conservé sa nationalité française. Le pourvoi a été rejeté, consolidant le refus opposé à la demande de reconnaissance formulée pour l’enfant.
Cette affaire illustre la rigueur attendue des demandeurs lorsqu’il s’agit de retracer le parcours d’un ascendant au moment des indépendances. Au-delà des bulletins de salaire et des relevés de cotisation, la justice exige la preuve d’un véritable centre de vie établi en France. Un enseignement précieux pour toutes les familles maghrébines et africaines engagées dans des démarches similaires.
