En Algérie, le ministère de la Justice vient de mettre en lumière une pratique illégale
concernant la construction de logements. Les notaires doivent désormais refuser
de formaliser des transactions pour ces logements.
Dénonciation de pratiques illégales de promotion immobilière
Le département des affaires civiles et du Sceau de l’État, affilié au ministère de la Justice, a mis en garde à travers un communiqué contre une stratégie illégale de construction et commercialisation dans le secteur
immobilier.
Stratégie frauduleuse de construction et vente
Cette méthode consiste à bâtir des immeubles résidentiels sous le prétexte d’habitations
familiales, afin de les vendre ensuite comme des promotions immobilières commerciales.
Ces activités ont lieu sans autorisation légale, rendant leur vente non conforme à la loi.
La profession de promoteur immobilier sans agrément est sanctionnée par la législation en vigueur
en Algérie.
Actions requises par les notaires en Algérie
Les notaires sont désormais invités à redoubler de vigilance lors de la rédaction de contrats
pour ces propriétés. Ils doivent notamment vérifier la légitimité des contractants, en s’assurant
que ceux-ci possèdent un certificat d’agrément et répondent aux exigences légales, telles que
celles édictées par l’article 4 du cadre législatif concernant la promotion immobilière. Cette nouvelle exigence vise à éradiquer la fraude dans le domaine immobilier. Les notaires doivent également demander l’inscription au registre du commerce et au tableau national des promoteurs pour légitimer les ventes.
