Le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a promulgué un décret permettant l’adhésion de l’Algérie à une convention internationale clé signée en 1961 à La Haye. Cette convention vise à abolir l’exigence de légalisation diplomatique ou consulaire pour les documents publics entre États signataires.
Qu’est-ce que la convention de La Haye ?
La convention simplifie la procédure de reconnaissance des documents publics, en substituant la légalisation classique par l’apostille. Cette apostille permet d’attester formellement la validité des signatures, des titres des signataires, et le sceau sur les documents.
Documents concernés et exceptions
Les documents couverts incluent ceux émis par les tribunaux, le ministère public et les huissiers, ainsi que les dossiers administratifs et notariés. Cependant, elle exclut ceux émis par les diplomates ou liés aux transactions commerciales et douanières.
Mise en œuvre effective
La convention entre en vigueur 60 jours après le dépôt de l’instrument d’adhésion aux Pays-Bas. Dès ce délai passé, l’Algérie bénéficiera de ces facilités pour les documents émanant des différents États contractants.
