Algérie – Le Projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2022 propose une refonte totale du barème de l’impôt sur le revenu global (IRG).
En effet, cette mesure permet d’alléger la pression fiscale sur les revenus des ménages. Présenté dimanche par le Premier ministre et ministre des Finances, Aïmene Benabderrahmane, devant la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), le PLF 2022 prévoit une révision totale du barème de l’IRG. Apportant des ajustements dans les tranches de revenus et les taux d’imposition y correspondant.
Ainsi, le nouveau barème de l’IRG propose d’exclure les revenus annuels n’excédant pas 240.000 dinars de cet impôt. Ceux compris entre 240.001 et 480.000 dinars y seront soumis à hauteur de 23%. Entre 480.001 et 960.000 dinars à 27%. Entre 960.001 et 1.920.000 dinars à 30%. Entre 1.920.001 et 3.840.000 dinars à 33%. Tandis que les revenus supérieurs à 3.840.000 dinars seront imposables à hauteur de 35%.
En outre, les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, bénéficieront d’un abattement proportionnel sur l’IRG à 40%. Celui -çi ne peut être inférieur à 12.000 dinars/an ou supérieur à 18.000 dinars/an (soit entre 1000 et 1.500 dinars /mois).
Le PLF 2022 propose le principe de globalité de l’imposition des revenus des personnes physiques
Le projet souligne également que les revenus qui n’excèdent pas 30.000 dinars bénéficient d’une exonération totale de l’IRG. Tandis que les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 35.000 dinars bénéficient d’un deuxième abattement supplémentaire. Selon le même texte, les revenus supérieurs à 30.000 et inférieurs à 42.500 dinars des travailleurs handicapés moteurs, mentaux, non-voyants ou sourds-muets, ainsi que les travailleurs retraités du régime général, bénéficient d’un abattement supplémentaire sur le montant de l’IRG, non cumulable avec le deuxième abattement.
Il est aussi proposé de faire bénéficier les cessions de logements collectifs constituant l’unique propriété et l’habitation principale, d’une réduction d’impôt de 50%. Par ailleurs, le PLF 2022 propose de consacrer le principe de la globalité de l’imposition des revenus des personnes physiques. Ce dernier consiste à intégrer dans la base imposable à soumettre au barème de l’IRG, au lieu de situation du domicile, l’ensemble des revenus réalisés par une personne à l’exception de certains revenus pour lesquels l’imposition libératoire est maintenue eu égard à la nature de ces revenus.
On note une dualité de traitement en matière d’imposition des revenus
Dans l’exposé des motifs, il est expliqué qu’en l’état actuel de la législation fiscale, l’IRG est applicable aux revenus réalisés par les personnes physiques, ajoutant que certaines catégories de revenus sont soumises au barème progressif de l’IRG (exemple du BIC), alors que d’autres sont soumises à des impositions proportionnelles libératoires d’impôt (revenus fonciers, revenus des capitaux mobiliers, plus-values de cession etc).
Cette « dualité » de traitement en matière d’imposition des revenus, explique le texte, ne permet pas une répartition « équitable » de la charge fiscale entre les contribuables, par rapport à leur revenu global, comparativement à des niveaux identiques de revenus. Le taux d’imposition moyen dégagé du barème progressif est de 22 à 30%, en fonction du niveau du revenu réalisé, alors qu’il se situe entre 7 et 15% maximum pour les revenus soumis à des impositions proportionnelles, ajoute le texte.
Pour remédier à cette situation et assurer une équité fiscale par la répartition de la charge fiscale en fonction des facultés contributives de chaque personne, il est proposé d’instaurer le principe de la globalité de l’imposition des revenus des personnes physiques qui permettra d’augmenter le rendement de l’IRG des catégories de revenus autres que les traitements et salaires.