Après un refus implicite de la préfecture de Paris, un ressortissant algérien obtient gain de cause devant le tribunal administratif, qui ordonne le réexamen de sa demande de titre de séjour.
Un Algérien Gagne son Recours Contre la Préfecture pour son Titre de Séjour
Après une bataille juridique prolongée, un ressortissant algérien a finalement triomphé face à la préfecture de Paris concernant sa demande de titre de séjour. Avec l’aide de son avocat, Fayçal Megherbi, il a réussi à contester un rejet implicite de sa demande « vie privée et familiale ». Le tribunal administratif de Paris a rendu une décision en sa faveur, imposant à l’administration de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois après la notification.
L’homme, né en 1967, affirme être arrivé en France en juillet 2012. Le 21 août 2024, il avait soumis une demande au préfet de police de Paris pour un certificat de résidence algérien. Cette demande était fondée sur l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, plus particulièrement l’article 6, 1), qui traite de l’octroi d’un titre de séjour aux Algériens justifiant de plus de dix ans de résidence en France.
Une Réponse Tardive de l’Administration
Sa demande concernait un certificat de résidence avec la mention « vie privée et familiale » en rapport avec son long séjour en France, sa bonne intégration sociale et sa situation personnelle. Cinq mois après le dépôt de son dossier, aucun document de refus n’avait été reçu.
Le précepte légal selon les articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA considère que l’absence de réponse administrative sous quatre mois équivaut à un refus implicite, qui est entré en vigueur le 21 décembre 2024.
Défense au Tribunal et Argumentation Légale
Accompagné par son avocat, M. M. P. a sollicité, par courrier le 10 janvier 2025, des explications concernant la décision, conformément à l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration. Le préfet n’a répondu ni à cette demande ni devant le tribunal.
Dans sa requête déposée en février et octobre 2025, M. M. P. soutenait que le refus implicite souffrait d’un manque de justification. Il a également évoqué la non-conformité à l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968, affirmant résider légalement en France depuis plus d’une décennie. Il a souligné sa situation médicale délicate depuis 2018, ainsi que son engagement en tant que bénévole, en citant une atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Décision du Tribunal et Actions Futures
Le tribunal administratif de Paris a jugé l’absence de justification de la décision implicite comme étant illégale. Sans considérer les autres arguments présentés, le tribunal a annulé la décision du préfet de police de Paris. Ce jugement ordonne la réévaluation de la demande de certificat de résidence dans les trois mois suivants, et cette injonction est valide pour le préfet de police de Paris ou l’autorité territoriale compétente.
