Le tribunal administratif de Lyon a pris une décision le 12 mars 2026 concernant un citoyen algérien frappé d’une interdiction de retour en France, mesure imposée par la préfète du Rhône pour une durée d’un an. Ce jugement a annulé cette interdiction et a ordonné l’effacement du signalement de la personne concernée dans le Système d’Information Schengen (SIS).
La contestation de l’interdiction de retour
Selon l’avocat Maître Aziz Bedad, cité sur la page Facebook de son cabinet, la décision du tribunal repose sur les stipulations du Code de l’entrée et du séjour des étrangers ainsi que du droit d’asile. Ce code régit les interdictions de retour et les mesures d’éloignement. Le tribunal a évalué si la préfète du Rhône avait dûment pris en compte la situation personnelle du ressortissant algérien avant de mettre en œuvre cette sanction.
L’interdiction de retour sur le territoire français empêche le retour d’une personne en France pour une période fixée. Souvent, cette interdiction s’accompagne d’un signalement dans le Système d’Information Schengen, utilisé par les États membres pour identifier certaines personnes aux frontières ou lors de procédures administratives. Dans cette affaire, la préfète avait imposé un interdit d’un an, avec une inscription correspondante dans le SIS. L’Algérien a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lyon, avec l’assistance du Cabinet d’Avocat Bedad.
Lors de cette procédure, l’avocat a fait valoir que l’interdiction de retour était entachée d’une erreur d’appréciation, omettant de considérer les critères prescrits par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers qui exigent une prise en compte de divers éléments tels que la durée de résidence en France, les liens personnels et familiaux, les précédentes mesures d’éloignement et toute menace potentielle pour l’ordre public.
Évaluation par le tribunal
Le tribunal a constaté que le ressortissant algérien cohabite en France avec sa compagne, qui est citoyenne d’un État membre de l’Union européenne et en situation régulière. Les éléments du dossier témoignent de l’absence de menace pour l’ordre public de sa part. Par ailleurs, il n’avait pas été précédemment soumis à une mesure d’éloignement avant celle édictée par la préfète.
Après examen des faits, le tribunal a estimé que la décision préfectorale ne reflétait pas la réalité de la situation de l’intéressé, annulant ainsi l’interdiction de retour.
Suppression de l’inscription dans le Système d’Information Schengen
Le jugement pris par le tribunal impose également une directive concernant le signalement inscrit dans le SIS, qui aide les autorités des États Schengen à partager certaines informations administratives ou judiciaires touchant les étrangers. La décision contraint la préfecture du Rhône à supprimer le signalement du ressortissant algérien dans un délai de quinze jours. Cela annule tous les obstacles administratifs liés à cette inscription, rétablissant ainsi la situation de l’intéressé dans l’espace Schengen. En somme, cette décision annule l’interdiction de retour et supprime le signalement dans le SIS.
Cette décision démontre encore l’importance du contrôle que le juge administratif exerce sur les mesures d’éloignement, soulignant la nécessité de contester les décisions préfectorales lorsque celles-ci n’agissent pas en conformité avec les critères établis par la loi.
