À compter de 2025, une nouvelle réglementation entrera en vigueur en France concernant les droits de succession. Celle-ci permettra aux héritiers de retirer un montant plus important des comptes bancaires d’un défunt afin de couvrir les frais liés aux obsèques.
Adoptée par un arrêté en décembre 2024, cette mesure vise à simplifier les démarches financières et administratives après le décès d’un proche. Jusqu’alors, les héritiers pouvaient prélever jusqu’à 5830,5 euros à cet effet. Ce plafond a été relevé à 5910 euros à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, conformément à l’arrêté du 3 décembre 2024. Bien que l’augmentation de 79,5 euros puisse paraître modeste, elle constitue un soutien concret pour les familles confrontées aux dépenses urgentes des funérailles.
Toutefois, ce prélèvement reste limité au solde disponible sur les comptes du défunt. Ainsi, si les fonds sur le compte sont inférieurs à 5910 euros, les héritiers ne pourront retirer qu’une somme équivalente au montant réellement disponible.
Une démarche strictement réglementée
Le retrait des fonds est soumis à des règles strictes afin de prévenir tout usage abusif. Les héritiers doivent fournir des documents justificatifs à la banque, comme une facture détaillant les frais liés aux obsèques.
En pratique, la banque peut directement régler le montant dû aux pompes funèbres. Si la famille a déjà payé ces frais, elle peut demander un remboursement en présentant les justificatifs nécessaires. Cette démarche a pour objectif de s’assurer que les fonds sont exclusivement utilisés pour couvrir les dépenses funéraires. Pour les familles en difficulté, cela offre une solution rapide et accessible pour financer ces coûts, sans avoir à mobiliser d’autres ressources financières.
Aménagements pour le règlement des droits de succession
Les droits de succession constituent fréquemment un poids financier significatif pour les héritiers. Calculés en fonction de la valeur des biens transmis, ces droits doivent être acquittés dans les six mois suivant le décès. En cas de difficultés financières ou d’insolvabilité, les héritiers peuvent recourir à des solutions de paiement échelonné ou différé.
Depuis le 1ᵉʳ février 2024, un décret du 28 décembre 2023 a simplifié la procédure pour obtenir un crédit de paiement. Désormais, les héritiers bénéficient d’un délai de réponse raccourci de deux mois, contre quatre auparavant, de la part de l’administration fiscale. Cette réforme vise à faciliter et accélérer la gestion des successions.
Par ailleurs, une fois le crédit accordé, les héritiers disposent d’un délai supplémentaire, étendu de un à deux mois, pour fournir les garanties exigées. Ces mesures apportent un soulagement aux familles, confrontées à la fois au deuil et aux démarches administratives.
Un coût à considérer
Même si ces nouvelles dispositions présentent des avantages, elles ne sont pas dénuées de coûts. Le report ou l’échelonnement du paiement des droits de succession entraîne le règlement d’intérêts. Fixé à 1,7 %, ce taux demeure accessible et offre aux héritiers la possibilité d’étaler les frais sur plusieurs échéances sans grever lourdement leur budget.
Cette approche constitue une alternative précieuse pour les familles confrontées à des successions complexes ou coûteuses, tout en traduisant la volonté des autorités publiques de moderniser et de rendre plus flexibles les démarches liées aux héritages. Ces ajustements en matière de droits de succession s’inscrivent dans une stratégie plus globale visant à accompagner les familles en période de deuil. En relevant le plafond des prélèvements pour les frais funéraires et en simplifiant les modalités de paiement des droits, le gouvernement s’efforce d’adapter les dispositifs aux besoins des citoyens dans des circonstances sensibles.
Pour les héritiers, cela se traduit par une gestion plus fluide des dépenses immédiates et une réduction des contraintes administratives. Bien que ces mesures ne résolvent pas toutes les difficultés associées à une succession, elles représentent néanmoins un progrès notable.
