Maghrebactu-Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a fait savoir, ce lundi, que le texte de loi régissant la justice électronique sera intégré dans le Code de procédure civile et administrative. Il sera présenté très prochainement au Parlement, ce qui permettra l’entrée en vigueur de cette mesure.
Évoquant la création de six (6) tribunaux administratifs d’appel, Tabi a affirmé que « leur nombre est suffisant ». Relevant, en outre, que le nombre d’appels introduits est minime dans certaines wilayas. De quoi, le recours à d’autres mécanismes garantissant le droit des justiciables, telle que la justice électronique.
Tabi a, par ailleurs, expliqué, que la base juridique pour cette mesure n’existait pas. Cependant, elle sera intégrée dans le Code de procédure civile et administrative après l’avoir présenté au Parlement pour son application de manière légale.