Dans une décision récente, le Tribunal administratif de Paris a décidé d’annuler une assignation à résidence visant un ressortissant algérien. Cette décision a été accompagnée de l’ordre de restituer son passeport et de réexaminer son statut administratif. Ce litige concerne des questions de séjour en France, notamment une obligation de quitter le territoire.
Contexte de l’affaire au Tribunal
Le ressortissant, identifié comme M. KL, né en 1993 et entré en France le 25 mai 2014, a saisi la justice après qu’un arrêté de renouvellement de son assignation à résidence eut été pris le 26 novembre 2025 par le préfet de police. Celui-ci prolongeait la mesure pour six mois à compter du 28 novembre 2025. Le requérant a contesté cette décision, demandant en outre la restitution de son passeport et la délivrance d’un certificat de résidence pour un an, avec une astreinte financière en cas de retard, ainsi qu’un réexamen de sa situation par l’autorité préfectorale compétente.
Arguments juridiques du requérant
M. KL s’est appuyé sur plusieurs arguments pour sa défense. Il a affirmé que la décision avait été prise par une autorité qui n’était pas compétente territorialement et était insuffisamment justifiée. Il a mis en avant un manque d’évaluation de sa situation personnelle et une erreur juridique concernant une obligation de quitter le territoire français (OQTF) prononcée en 2023. Selon son avocat, Me Fayçal Megherbi, cette obligation est devenue illégale à la suite des changements de sa situation administrative. Le requérant a invoqué l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ainsi que des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Décision et conséquences
Dans sa décision, le Tribunal administratif de Paris a souligné que l’administration ne peut persister dans l’assignation à résidence si une évolution légale ou factuelle la rend impraticable. Ainsi, constatant que M. KL résidait en France depuis plus de dix ans, le tribunal a jugé qu’il avait droit au certificat de résidence d’un an selon l’accord franco-algérien. De plus, la mesure d’interdiction initialement associée à l’OQTF avait été annulée par la cour administrative d’appel de Paris en septembre 2025.
Le tribunal a conclu que l’obligation de quitter la France était devenue inapplicable du fait de l’évolution juridique de la situation de M. KL. En conséquence, l’arrêté du préfet de police du 26 novembre 2025 a été annulé, et l’administration a été sommée de lui restituer son passeport dans un délai d’un mois et de réexaminer sa situation sous trois mois.