Le tribunal administratif de Montreuil a, le 1er avril 2026, pris une décision importante concernant le cas d’une ressortissante algérienne vivant en France. Les magistrats ont jugé que l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, daté du 19 février 2025, qui refusait de lui délivrer un certificat de résidence et exigeait son départ du territoire français dans un délai de trente jours, était annulé.
Certificat de résidence accordé : Contexte de la requête
La démarche débute avec la plainte déposée le 3 avril 2025 par la ressortissante algérienne, représentée par son avocat, Me Fayçal Megherbi. Celle-ci a demandé au tribunal d’annuler la décision préfectorale, affirmant que le refus de certificat de résidence n’était pas suffisamment justifié et qu’il reposait sur une mauvaise interprétation des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La plaignante conteste également l’exigence de quitter la France, arguant que cette obligation porte atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, tel que stipulé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle invoque aussi l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui impose la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Évaluation de la situation familiale
Pour rendre son jugement, le tribunal s’est fondé sur les documents fournis par la requérante. Celle-ci affirme résider en France de façon habituelle depuis la seconde moitié de 2016, et les preuves apportées sont jugées suffisantes pour attester de sa présence sur le territoire.
En octobre 2020, elle a épousé un compatriote algérien à Aubervilliers, qui détient un certificat de résidence valable jusqu’en 2034 et exerce une activité professionnelle en tant que chauffeur poids lourds. Le tribunal a constaté que le couple mène une vie commune effective depuis leur mariage.
Leur union a donné lieu à la naissance d’un enfant en juin 2022 à Paris, un facteur pris en considération lors de l’analyse de la situation familiale. Le dossier fait également état de plusieurs membres de la famille proche en France, avec un père de nationalité française et une mère, un frère et une sœur en situation régulière. L’administration n’a pas contesté ces informations durant la procédure.
Un jugement basé sur une erreur d’appréciation
Après un examen approfondi, le tribunal administratif de Montreuil a conclu que le préfet avait fait preuve d’une grave erreur d’appréciation. Les juges ont fait remarquer que la décision de refus n’a pas suffisamment pris en compte les conséquences sur la vie personnelle et familiale de la requérante. Ils ont souligné que les liens familiaux étaient renforcés et que sa présence sur le territoire était ancienne et continue.
Le tribunal a précisé que la simple possibilité de recourir à une procédure de regroupement familial ne pouvait pas justifier, à elle seule, le refus du certificat de résidence dans ce cadre. Ainsi, la décision du 19 février 2025 a été annulée. Le tribunal n’a pas nécessité d’examiner les autres arguments de la requérante, considérant que ce point était suffisant pour trancher le litige.
Annulation de l’obligation de quitter le territoire
L’annulation du refus de titre de séjour entraîne automatiquement l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français, car cette mesure reposait sur une décision désormais illégale. Dans son jugement, le tribunal a ordonné au préfet compétent de délivrer à la requérante un certificat de résidence d’un an, portant la mention « vie privée et familiale », dans les trois mois suivant la notification du jugement. Cette décision a été enregistrée sous le numéro 2505649 et rendue par la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil.