Des changements importants ont été introduits dans la législation fiscale en Algérie, affectant le remboursement des excédents de versement liés à l’IRG (impôt sur le revenu global) et à l’IBS (impôt sur le bénéfice des sociétés). Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier, suite à l’adoption de la loi de finances pour 2026. La Direction générale des impôts (DGI) a clarifié que, jusqu’au 31 décembre 2025, les demandes de remboursement pour excédents de versement d’IRG ou d’IBS étaient traitées comme des réclamations contentieuses, nécessitant un parcours administratif complexe.
Modifications de la législation fiscale algérienne sur le remboursement des excédents
Ce processus impliquait des services de contentieux, entraînant des délais prolongés pour la vérification des documents justificatifs, surtout lorsque des informations additionnelles étaient requises. Ce système a également été critiqué en raison de l’absence de dispositions claires dans le CIDTA (code des impôts directs et taxes assimilées) concernant le remboursement des montants excédentaires liés à une cessation d’activité, ce qui a engendré des interprétations divergentes.
Simplification de la procédure fiscale de remboursement
Dans le but de faciliter la procédure de remboursement et de réduire les délais de traitement, la demande de remboursement n’est désormais plus considérée comme une réclamation contentieuse, mais comme un acte de gestion classique. Ces nouvelles dispositions ont été mises en place dans le cadre de la LF 2026. Le processus contentieux sera maintenu uniquement pour les décisions de rejet total ou partiel des demandes de remboursement. La loi de finances de 2026 a précisé les règles à respecter par les contribuables lorsqu’ils soumettent leurs demandes de remboursement et par l’administration fiscale lors de leur traitement, de la prise de décisions et de leur notification.
Conditions pour la restitution des excédents IRG et IBS
Avec les nouveaux amendements, les contribuables ayant définitivement cessé leurs activités peuvent désormais demander le remboursement des excédents de versement qui n’ont pas pu être imputés ultérieurement, et ce, après une évaluation de leur situation fiscale globale. Toutefois, la restitution des montants excédentaires d’IRG ou d’IBS après une cessation d’activité n’est pas automatique, elle dépend d’un contrôle fiscal, comme l’a souligné la DGI. Pour d’autres demandes, la nécessité d’un contrôle approfondi dépendra des résultats d’un examen préliminaire de la demande par les services concernés. Si des irrégularités importantes sont détectées, le dossier pourra être soumis à une vérification comptable.
Les demandes de remboursement doivent être adressées, selon le cas, au directeur des grandes entreprises, au directeur des impôts de wilaya, au chef de centre des impôts ou au chef de centre de proximité des impôts. Il est également important de noter que les demandes doivent être soumises dans un délai de 4 ans à partir de la constatation de l’excédent de versement. En cas de cessation d’activité, les demandes doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la cessation.
