À partir du 6 mars 2026, certaines personnes souhaitant obtenir un logement HLM en France peuvent fournir de nouveaux documents pour justifier de la régularité de leur séjour. Cette modification émane d’un arrêté daté du 21 janvier 2026, publié au Journal officiel le 5 mars 2026. Ce texte vient complémenter la liste des justificatifs acceptés par l’arrêté du 20 avril 2022.
Nouveaux documents attestant de la régularité du séjour
Le nouvel arrêté introduit un premier document reconnaissance d’attestation de décision favorable délivrée en attendant la remise d’un titre de séjour. Cette attestation concerne les personnes ayant déposé leur demande à travers le téléservice ANEF, lequel permet aux étrangers d’effectuer diverses démarches administratives, comme la demande ou le renouvellement de leur titre de séjour. Dans des circonstances spécifiques, le service compétent confirme qu’une décision favorable a été accordée, même si le document définitif n’est pas encore en possession du demandeur. Cette attestation peut dès lors être utilisée pour une demande de logement social.
De plus, l’arrêté du 21 janvier 2026 prend en compte des attestations relatives à des demandes de protection internationale. Parmi celles-ci, on trouve l’attestation de prolongation d’instruction pour une demande de carte de résident mentionnant « reconnu réfugié ». Le texte inclut également les demandes de carte de séjour pluriannuelle avec la mention « bénéficie de la protection subsidiaire ». Dans ces cas, l’attestation de prolongation d’instruction pourra servir de justificatif, et une attestation de décision favorable pour ces types de titres pourra également être soumise.
Présentation des documents lors de la demande de logement HLM
Les demandeurs de logement social doivent présenter ces documents au moment de l’enregistrement de leur dossier ou lors de son examen. Les organismes HLM et les offices publics de l’habitat sont chargés de vérifier les pièces fournies pour s’assurer que le candidat répond aux conditions relatives au séjour. Les attestations validées par l’arrêté peuvent temporairement remplacer un titre de séjour définitif lorsque celui-ci n’est pas encore délivré. Cela permet de continuer l’instruction d’un dossier sans attendre le document final. Ces nouveaux justificatifs viennent s’ajouter aux titres de séjour et documents déjà acceptés pour les demandes de logement social. Les autres critères d’accès aux HLM demeurent inchangés, notamment en ce qui concerne les plafonds de ressources, la composition du foyer et la situation du demandeur.
Les règles régissant le séjour des étrangers en France sont établies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). L’article R. 431-2 de ce code référence l’annexe 9, qui détaille les titres de séjour concernés par certaines démarches administratives. Avec cet arrêté du 21 janvier 2026, le dispositif est enrichi en précisant les documents pouvant être présentés pour attester de la régularité du séjour dans le cadre d’une demande de logement social. Les attestations délivrées via le téléservice ANEF ou dans le cadre de certaines demandes liées à la protection internationale sont désormais acceptées par les autorités. Cette réglementation s’applique à tous les organismes de logement social en France. Les nouvelles attestations pourront être utilisées pour les demandes faites à partir du 6 mars 2026.
