Dès le 7 février 2026, les passagers en France devront suivre de nouvelles procédures pour contester un vol retardé ou annulé. Ce qui change.
Nouvelles Règles pour l’Indemnisation des Vols Retardés et Annulés en France
À partir du 7 février 2026, de nouvelles règles s’appliqueront pour les passagers en France souhaitant faire valoir leurs droits concernant les vols retardés ou annulés. Un décret datant de l’été 2025 apporte des modifications majeures aux modalités d’accès à la justice pour ce type de litige. Bien que les indemnisations prévues par le droit européen restent inchangées, ces nouveaux aménagements sont mis en place pour réduire la surcharge des tribunaux fréquemment sollicités pour des affaires de transport aérien.
De nouvelles procédures judiciaires en vigueur
Le décret n°2025-772, publié le 5 août 2025 dans le Journal Officiel, sera appliqué à compter du samedi 7 février 2026 sur tout le territoire français. Ce changement a été approuvé sous le gouvernement de François Bayrou, dans le but de soulager les tribunaux, particulièrement ceux proches des grands aéroports comme celui d’Aulnay-sous-Bois, souvent en charge des litiges relatifs à l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Les procès pour vols retardés ou annulés peuvent actuellement prendre jusqu’à trois ans dans cette juridiction.
Un processus de réclamation plus complexe et coûteux
Les passagers avaient jusqu’à maintenant la possibilité de saisir le tribunal sans frais par une simple requête pour les litiges de moins de 5 000 euros, pour obtenir l’application du règlement européen CE n°261/2004. Cependant, cette option ne sera plus disponible après le 7 février 2026. Les passagers devront d’abord passer par une médiation avec le Médiateur du Tourisme et du Voyage, une procédure pouvant durer six mois. Si la médiation échoue, une assignation individuelle au tribunal sera nécessaire, avec des coûts estimés entre 250 € et 600 € pour la plupart des cas.
Restrictions sur les actions collectives et recours en justice
Les possibilités d’actions en groupe, auparavant avantageuses pour partager les frais et réduire le nombre de démarches, seront désormais limitées. Seuls les passagers ayant des liens familiaux pourront intenter une action commune. Les autres devront poursuivre individuellement, même en cas de préjudice similaire. Ce changement suscite des critiques de la part des plateformes spécialisées, qui soulignent une inégalité d’accès à la justice. En octobre 2025, un collectif d’avocats a introduit un recours au Conseil d’État pour contester ces nouvelles mesures, et une audience est prévue pour juin 2026.
