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Suspension d’un Refus de Renouvellement de Carte de Résidence en France

Une citoyenne algérienne a obtenu la suspension du refus de sa demande de renouvellement pour une carte de résidence de dix ans en France. Cette décision implicite, prise par la préfecture de police, a été inversée grâce à une action en justice aboutissant à une ordonnance positive en sa faveur.

Analyse Juridique et Intervention de l’Avocat

Me Fayçal Megherbi, exerçant au barreau de Paris, a examiné ce cas dans un article publié le 16 janvier 2026. Il a détaillé les actions entreprises par Mme PO et les bases légales ayant justifié l’annulation temporaire de la décision préfectorale. Ce cas illustre les difficultés que rencontrent certains étrangers, en particulier les Algériens, lorsqu’ils tentent de renouveler leur résidence en France sous l’accord franco-algérien de 1968.

Mme PO, née en 1975 en Algérie, avait bénéficié d’un titre de séjour algérien valide de 2005 à 2015. Cette autorisation a été renouvelée jusqu’au 12 juin 2025. Cependant, après sa nouvelle demande le 14 avril 2025, la réponse implicite de la préfecture est restée négative et non motivée.

Contestations Juridiques contre la Préfecture

L’avocat a qualifié la décision de la préfecture d’illégale, car elle manque de justification. La préfecture a omis de respecter les termes du traité franco-algérien de 1968, qui offre des conditions favorables de renouvellement pour les Algériens en France. Ignorer ces directives a poussé Mme PO à recourir au juge des référés, selon l’article L. 521-1 du code de justice administrative, afin de stopper l’application de cette décision.

L’argument principal était que cette décision portait atteinte aux droits fondamentaux de Mme PO, concernant notamment son handicap et sa situation sociale et familiale fragile.

Urgence et Enjeux de l’Accord Franco-Algérien

La condition d’urgence, comme définie par le code de justice administrative, a été clairement établie. Dans les affaires de renouvellement de titres de séjour, l’urgence est souvent reconnue, surtout si le rejet menace la stabilité sociale et familiale. Pour Mme PO, son état de handicap et sa précarité auraient impliqué la perte de ses bénéfices sociaux si la demande de renouvellement n’avait pas été rapidement traitée.

Le juge des référés a conclu que la mise en application de la décision préfectorale nuirait encore plus à la situation de Mme PO, qui était déjà précaire. Par conséquent, la requête a été jugée acceptable, confirmant l’urgence de la situation.

L’argument fondamental reposait sur l’accord franco-algérien de 1968, selon lequel les Algériens vivant en France depuis trois ans consécutifs ont droit à une carte de résidence de dix ans renouvelable. Mme PO affirmait avoir respecté ces critères, rendant la décision de refus injuste. Le juge des référés a donc suspendu l’exécution de la décision préfectorale, contraignant la préfecture à délivrer provisoirement la carte de résidence à Mme PO dans un délai de quinze jours, sous peine d’amende en cas de retard.

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Source: ObservAlgerie

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