Numérisation des procédures fiscales
Le projet de loi de finances pour 2026, tel que rapporté par Ennahar Online, inclut un amendement validé par l’Assemblée populaire nationale, qui instaure la numérisation des démarches associées à l’impôt sur la fortune. Selon la nouvelle version de l’article 281 bis 10, les contribuables doivent dorénavant soumettre leur déclaration de patrimoine par voie électronique via la plateforme de télédéclaration gérée par la direction générale des Impôts.
Cette déclaration de patrimoine, à réaliser tous les quatre ans, doit transiter par cette plateforme. Quant au paiement annuel de l’impôt, il se fait au moyen d’un ordre de versement personnel, au lieu de résidence du contribuable. L’amendement fixe aussi la date limite de paiement au 30 avril de chaque année. Le calcul de l’impôt se fait automatiquement grâce au système interne de la direction générale des Impôts.
Modifications des délais fiscaux pour 2025
La direction générale des Impôts a diffusé des instructions aux directions régionales et de wilayas pour clarifier l’application des mesures fiscales prévues par la loi de finances 2025, concernant l’impôt sur la fortune et celui sur le revenu global. La directive du 3 novembre 2025, numéro 69, explique pourquoi les délais légaux ont changé.
Initialement fixée au 30 avril, la date limite ne permettait pas une vérification efficace des paiements effectués au lieu d’activité, notamment pour les impôts sur les bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux, payables le 20 mai de l’année suivante. C’est pourquoi l’article 99-1 a été modifié avec un état complémentaire pour le formulaire annuel recensant les soldes fiscaux dus.
Délai spécial pour l’année 2025
La loi de finances 2025 introduit un délai exceptionnel pour déclarer l’impôt sur la fortune, fixé au 30 juin pour l’année 2025. Ce délai supplémentaire donne aux contribuables la possibilité de régulariser leur situation sans subir de pénalités de retard. Par ailleurs, l’article 7 de cette loi repousse la date limite pour la déclaration du revenu global annuel au 30 juin de l’année suivant l’imposition, harmonisant ainsi le calcul de l’impôt en tenant compte des paiements déjà réalisés.
Les directives de la direction générale des Impôts indiquent que ces nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, demandant aux administrations régionales et de wilayas d’en assurer une large diffusion et de signaler tout obstacle éventuel à l’administration centrale.
