La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu un verdict impliquant la Suisse, ordonnant le versement de 25’000 euros à un ressortissant algérien pour détention illégale. Cette décision découle de lacunes dans les procédures d’internement et constitue une atteinte manifeste aux droits du détenu.
Bras de fer entre la Suisse et un Algérien : Les circonstances de l’affaire
Selon les informations relayées par le média suisse, le Nouvelliste, l’affaire remonte à 2011, lorsque le ressortissant algérien a été condamné à une peine de sept ans de prison ferme pour tentative de meurtre. Alors que sa libération était programmée pour juillet 2017, les autorités vaudoises ont choisi de maintenir sa détention, une décision qui a été confirmée par le Tribunal fédéral en 2019. Le tribunal a justifié cette prolongation de détention comme une « sanction supplémentaire » visant à protéger la société des infractions pour lesquelles l’intéressé avait déjà été condamné.
Décision de la Cour européenne des droits de l’homme
Face à cette détention prolongée sans justification apparente, l’avocat du détenu a saisi la CEDH en juillet 2019. Dans son arrêt rendu public mardi, la Cour européenne des droits de l’homme a statué en faveur du détenu algérien, soulignant l’absence de « lien de causalité » entre sa condamnation de 2011 et la décision d’internement prise sept ans plus tard. Elle a également dénoncé une « sanction supplémentaire » injustifiée infligée au ressortissant algérien par la justice vaudoise.
Conséquences et compensation
La condamnation de la Suisse par la CEDH s’accompagne d’une compensation financière pour la victime, évaluée à 25’000 euros pour préjudice moral et 22’000 euros pour frais de justice. Au-delà de la réparation financière, cette affaire met en lumière des failles dans le système d’internement suisse et soulève des questions sur le respect des droits des détenus. L’homme, toujours détenu à Orbe, sera ultérieurement expulsé vers l’Algérie.