L’obtention d’un titre de séjour de 10 ans peut parfois nécessiter l’intervention de la justice administrative. C’est ce qu’illustre le parcours d’un ressortissant algérien confronté au silence de la Préfecture de Police de Paris. Après avoir engagé un recours contentieux, il a finalement vu sa demande aboutir avant même que le tribunal ne tranche le litige.
L’affaire met en scène un citoyen algérien, désigné sous les initiales M. Y., qui avait sollicité auprès des services parisiens la délivrance d’un certificat de résidence valable une décennie. N’ayant reçu aucune réponse de l’administration dans les délais impartis, sa requête a été considérée comme rejetée de manière implicite.
Pour contester cette situation, le demandeur a confié la défense de ses intérêts à Me Fayçal Megherbi, inscrit au Barreau de Paris. L’avocat a alors saisi le Tribunal administratif de Paris afin d’obtenir l’annulation du refus tacite et un nouvel examen complet de la situation de son client.
Les fondements juridiques du recours contre la préfecture
La procédure engagée reposait en premier lieu sur plusieurs dispositions de l’accord franco-algérien. Les articles 7, 7 bis et 9 de ce texte définissent en effet les conditions d’installation durable des ressortissants algériens sur le territoire français.
Au-delà de ce cadre bilatéral, la requête s’appuyait sur le droit au respect de la vie privée et familiale. Ce principe est protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, régulièrement invoqué dans ce type de contentieux.
L’avocat dénonçait par ailleurs une absence de justification de la décision administrative. Il évoquait également une erreur manifeste d’appréciation concernant l’examen de la situation personnelle du demandeur.
Un titre de séjour de 10 ans délivré avant le jugement
Le lancement de la procédure contentieuse a eu un effet direct sur le traitement du dossier. Confrontée au recours, l’administration a décidé de réexaminer la situation de M. Y. sans attendre que le tribunal se prononce sur le fond.
Au cours de l’instruction, la Préfecture de Police de Paris a finalement accordé le certificat de résidence convoité. Le document délivré couvre une période de dix années, s’étendant du 16 janvier 2026 au 15 janvier 2036.
Cette remise du titre pendant le déroulement de l’affaire a modifié l’objet même du litige. Le requérant ayant déjà obtenu le document au cœur de sa demande, la contestation du refus initial n’avait plus de raison d’être.
L’ordonnance du 7 octobre 2026 clôt le dossier
Le 7 octobre 2026, le vice-président de section du Tribunal administratif de Paris a rendu une ordonnance mettant fin à la procédure. Le magistrat y constate officiellement la délivrance du certificat de résidence au demandeur.
Dans ces conditions, la juridiction n’a pas examiné les arguments soulevés contre le rejet implicite. Le refus d’origine n’a donc pas été formellement annulé, puisque la remise du titre avait vidé la requête de sa substance.
Une victoire obtenue sans décision sur le fond
Ce dénouement illustre un mécanisme fréquent en matière de contentieux des étrangers. L’administration régularise parfois une situation en cours de route, ce qui conduit le juge à constater simplement l’absence d’objet du recours.
L’État condamné à verser 1 000 euros au ressortissant algérien
Malgré l’extinction du litige, le Tribunal administratif de Paris n’a pas laissé le demandeur supporter seul ses dépenses. L’État a été condamné à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des frais engagés durant la procédure.
Cette condamnation repose sur l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Ce texte autorise le juge à faire peser sur une partie tout ou partie des frais supportés par la partie adverse au fil de l’instance.
Ce dossier rappelle l’importance du recours contentieux lorsque l’administration tarde à répondre aux demandes de titre de séjour. Il montre qu’un silence prolongé peut être surmonté par la voie judiciaire, parfois jusqu’à une régularisation complète du requérant.
