La question de savoir si un préfet peut annuler un visa Schengen relance le débat après une affaire impliquant une ressortissante algérienne. Entrée en France avec un visa court séjour de type C, cette dernière a vu sa demande de titre de séjour rejetée et son visa abrogé par la préfecture. La cour administrative d’appel de Toulouse a validé l’ensemble de la procédure.
Une préfecture peut-elle abroger un visa Schengen régi par le droit européen ?
Les faits remontent à l’entrée en France d’une Algérienne titulaire d’un visa Schengen C obtenu pour un motif précis : rendre visite à son fils. Une fois sur le territoire français, elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de mère d’un citoyen français.
La réponse de l’administration a été sévère. Non seulement la préfecture a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité, mais elle a également procédé à l’annulation de son visa Schengen. À cela s’ajoute une obligation de quitter le territoire français, plus connue sous le sigle OQTF.
L’affaire, révélée le jeudi 20 août par Michel Dejaegher, ancien consul général de France à Alger, a rapidement enflammé les réseaux sociaux. Les discussions ont porté sur le socle juridique de cette décision et sur la sincérité des intentions de la demandeuse.
Ce qu’a retenu la cour administrative d’appel
Le magistrat de la cour administrative de Toulouse a confirmé la position de la préfecture. Il a notamment relevé que l’intéressée disposait de ressources financières suffisantes en Algérie, rendant inutile une prise en charge par son fils avant son arrivée.
Le juge a par ailleurs validé l’abrogation du visa court séjour. Selon lui, la requérante « avait le projet, en sollicitant la délivrance d’un visa de court séjour, de s’installer en France ». Elle serait donc « entrée en France à d’autres fins que le motif de visite familiale à son fils qui a justifié la délivrance de son visa ».
Le fondement juridique contesté de l’annulation du visa
Face aux nombreuses réactions suscitées par cette décision, Michel Dejaegher est revenu sur le dossier pour apporter des éclaircissements. Son analyse porte en priorité sur la base légale invoquée pour justifier l’abrogation du visa Schengen.
D’après l’ancien diplomate, la cour d’appel de Toulouse s’est appuyée uniquement sur l’article R312-9 du CESEDA. Ce texte définit les conditions dans lesquelles un préfet est habilité à retirer un visa de court séjour.
Un visa court séjour encadré par le droit de l’Union européenne
Pour l’ex-consul, ce raisonnement pose problème. « Or les visas de court séjour pour le territoire européen de la France (espace Schengen donc) sont régis par le droit de l’UE », rappelle-t-il. Le code des visas européen prévoit ainsi deux principes essentiels :
- un visa est annulé lorsqu’il apparaît que les conditions de sa délivrance ne sont plus satisfaites ;
- l’abrogation relève en principe des autorités compétentes de l’État membre qui a délivré le document.
Il précise que le droit européen laisse à chaque État le soin de désigner son autorité nationale compétente. En France, c’est le CESEDA qui attribue ce rôle au préfet. En revanche, les motifs justifiant l’annulation relèvent du code des visas européen, et non du droit national.
Que dire de l’intention réelle de la ressortissante algérienne ?
À partir de ce constat, Michel Dejaegher soulève plusieurs interrogations. Il pointe l’absence de toute référence au droit de l’Union dans l’arrêt rendu, ainsi que d’éventuelles failles dans la procédure appliquée.
La cour ayant estimé que l’appelante nourrissait le projet de s’installer durablement en France, l’ancien consul s’interroge : « ne serait-on pas plus proche de l’annulation prévue par le code des visas ? »
Bonne ou mauvaise foi de la demandeuse ?
Concernant les intentions véritables de la requérante, l’analyse du diplomate révèle une contradiction. La décision reconnaît d’un côté sa bonne foi, puisqu’elle aurait suivi « l’indication erronée de la préfecture en ce qui concerne la nature du visa permettant de présenter sa demande ».
D’un autre côté, le jugement retient qu’elle « avait fraudé, et donc été de mauvaise foi, comme l’a considéré le préfet ». Cette qualification repose sur le fait d’avoir demandé un visa court séjour dans le but réel de s’établir en France.
Cette affaire illustre la complexité de l’articulation entre le droit national français et la réglementation européenne en matière de visas Schengen. Elle rappelle aux ressortissants algériens l’importance de bien identifier le titre adapté à leur projet migratoire avant tout déplacement vers la France.
