Une OQTF visant une ressortissante algérienne mariée à un citoyen français vient d’être annulée par la justice administrative. Le tribunal administratif de Montpellier a estimé que la préfecture du Val-d’Oise n’avait pas procédé à un examen individuel du dossier. Une erreur de rédaction inattendue a joué un rôle décisif dans cette décision.
Une obligation de quitter le territoire prise malgré un mariage régulier
Le 18 décembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a prononcé une obligation de quitter le territoire français à l’égard d’une jeune femme de nationalité algérienne. La mesure s’accompagnait d’une interdiction de retour d’un an et d’un refus de délai de départ volontaire.
L’intéressée était pourtant arrivée en France de manière régulière en septembre 2017, avec un visa de court séjour. Sa situation administrative avait connu une évolution majeure quelques mois avant l’arrêté préfectoral.
En mars 2025, elle avait épousé un ressortissant français. Ce mariage lui ouvrait des droits spécifiques en matière de séjour, notamment au regard de sa vie privée et familiale sur le sol français.
Un droit au séjour prévu par l’accord franco-algérien
Selon l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cette union lui permettait de solliciter un certificat de résidence d’un an. La réalité de sa vie commune avec son époux n’était d’ailleurs pas remise en cause par les services de la préfecture.
Malgré cela, l’arrêté du 18 décembre 2025 comportait une mention pour le moins surprenante. Le document indiquait que l’intéressée était « mariée à elle-même », sans jamais évoquer l’existence de son conjoint français.
La contestation de l’expulsion devant la justice administrative
La ressortissante algérienne a décidé de saisir le tribunal administratif de Montpellier pour attaquer la mesure d’éloignement. Son conseil, Me Fayçal Megherbi, a mis en avant un défaut d’examen individuel du dossier.
La défense a soutenu que la préfecture avait ignoré les droits garantis par les textes en vigueur. Elle a également pointé une erreur manifeste dans la rédaction même de l’arrêté préfectoral.
Les magistrats ont examiné les arguments de la requérante avec attention. Ils ont relevé que l’acte administratif mentionnait un mariage de l’intéressée « avec elle-même », omettant totalement son époux français. Pour la défense, cette anomalie révélait l’absence d’analyse réelle de la situation personnelle.
Le jugement qui annule l’OQTF
Le 9 juillet 2026, le tribunal administratif de Montpellier a tranché en faveur de la requérante. Les juges ont considéré que le préfet du Val-d’Oise avait entaché sa décision d’un défaut d’examen individuel.
Dans son jugement, le tribunal a précisé : « En édictant de manière stéréotypée l’obligation de quitter le territoire français contestée qui mentionne que l’intéressée est mariée à elle-même, sans avoir examiné sa situation particulière, le préfet du Val-d’Oise a entaché sa décision d’un défaut d’examen ».
L’ensemble des mesures adoptées par la préfecture a été annulé. L’obligation de quitter le territoire, l’interdiction de retour d’un an, le refus de délai de départ volontaire et la fixation du pays de renvoi ont tous été invalidés.
Les magistrats ont par ailleurs ordonné au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation. Ce réexamen doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Les conséquences financières pour l’État
Le tribunal administratif de Montpellier a condamné l’État à verser 1 200 euros à la ressortissante algérienne. Cette indemnisation, fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, couvre les frais engagés pour sa défense.
Le jugement, rendu public le 9 juillet 2026, met un terme à l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025. La jeune femme retrouve ainsi la possibilité d’introduire une nouvelle demande de titre de séjour.
Cette affaire souligne l’importance d’un traitement rigoureux des dossiers par les préfectures. Une simple erreur de rédaction dans un arrêté peut suffire à révéler un défaut d’examen individuel et à faire tomber une mesure d’éloignement. Elle rappelle aussi le rôle déterminant de la justice administrative dans le contrôle des décisions préfectorales en matière d’immigration.