L’importation de véhicules en Algérie franchit une nouvelle étape avec la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel n° 51. Ce texte fixe enfin les conditions de régularisation définitive de certaines voitures introduites sous le régime de l’admission temporaire. Une avancée attendue par de nombreux propriétaires bloqués depuis plusieurs années.
Une mesure exceptionnelle pour les véhicules importés en Algérie
Le nouvel arrêté résulte d’une signature conjointe entre quatre départements ministériels. Ceux de l’Intérieur, des Finances, de l’Énergie et des Mines ainsi que de la Justice se sont accordés sur ce dispositif inédit.
Le texte encadre la régularisation des automobiles entrées sur le territoire national sous couvert d’un titre de passage temporaire. Ce document était délivré par les services douaniers lors de l’entrée du véhicule sur le sol algérien.
Les autorités précisent que cette procédure revêt un caractère strictement exceptionnel. Elle répond à des considérations humanitaires et vise à débloquer des dossiers administratifs restés en suspens depuis longtemps.
Concrètement, cette mesure concerne les voitures amenées par des ressortissants étrangers, puis immatriculées ou revendues sans que toutes les démarches douanières aient été finalisées. L’objectif reste clair : permettre à ces propriétaires de clore définitivement la situation de leur bien.
Qui peut prétendre à la régularisation définitive ?
L’arrêté délimite avec précision les catégories de véhicules éligibles à ce dispositif. Deux profils principaux ressortent de cette réglementation sur l’importation de véhicules en Algérie.
La première catégorie regroupe les automobiles qui avaient été saisies par les services compétents. Leurs propriétaires devaient toutefois avoir déjà obtenu une régularisation provisoire dans le cadre des mesures antérieures.
La seconde catégorie vise les voitures introduites sur le territoire algérien avant le 3 juin 2021. Ces véhicules ne doivent avoir fait l’objet d’aucune saisie de la part des autorités.
Les cas exclus du dispositif
Tous les propriétaires ne pourront pas profiter de cette opportunité. Certaines situations sont formellement écartées du champ d’application de l’arrêté.
Les véhicules ayant fait l’objet d’une décision judiciaire définitive de confiscation restent inéligibles. Il en va de même pour ceux qui ont déjà donné lieu à une transaction définitive avec les services de l’État.
Le titre de circulation définitif remplace le certificat 846
Parmi les innovations majeures de ce texte figure la création d’un document totalement nouveau. Baptisé « titre de circulation définitif », il constitue la clé de voûte de la procédure.
Ce document est délivré directement par l’administration douanière. Il vient se substituer au certificat modèle 846, jusqu’ici exigé lors des démarches classiques d’immatriculation en Algérie.
Grâce à ce nouveau titre, les propriétaires concernés pourront constituer le dossier administratif de leur automobile. Ils s’adresseront ensuite aux services chargés de l’immatriculation pour finaliser l’ensemble des formalités.
Les démarches à suivre auprès des services douaniers
Pour les détenteurs de voitures déjà régularisées à titre provisoire, le parcours est désormais balisé. La procédure de régularisation définitive suit des étapes bien identifiées.
Le propriétaire doit d’abord se présenter au receveur des Douanes de sa circonscription. Il lui remet le titre de circulation provisoire original obtenu lors de la précédente régularisation.
À ce document s’ajoute une copie du justificatif de paiement de la caution. Cette dernière correspond à 5 % de la valeur du véhicule qui avait été saisi par les autorités.
Une fois les pièces vérifiées, l’administration douanière délivre le fameux titre de circulation définitif. Ce sésame permet alors d’engager les ultimes démarches d’immatriculation en toute légalité.
Une volonté de clarifier un dossier ancien
À travers cette décision, les responsables algériens cherchent à solder des dossiers parfois vieux de plusieurs années. La question des véhicules importés sous admission temporaire empoisonnait le quotidien de nombreux automobilistes.
Ce cadre juridique offre enfin une visibilité aux personnes remplissant les critères fixés. Il traduit aussi une tendance plus large observée dans la région, où les États du Maghreb tentent d’assainir la gestion du parc automobile et des flux d’importation.
Pour les propriétaires éligibles, cette régularisation représente la dernière étape avant une mise en conformité totale. Elle met un terme à une longue période d’incertitude administrative et sécurise durablement la situation de leur véhicule.