L’accord franco-algérien de 1968 vient une nouvelle fois de prouver son poids juridique devant les tribunaux français. Une ressortissante algérienne a obtenu gain de cause après le refus injustifié de son certificat de résidence de dix ans. Le tribunal administratif de Montreuil a tranché en sa faveur, rappelant l’obligation d’appliquer ce texte bilatéral.
Une décision qui réaffirme la portée de l’accord de 1968
Cet accord, qui encadre l’immigration algérienne sur le sol français, fait l’objet de critiques répétées et de tentatives de remise en cause. Pourtant, tant qu’il demeure en vigueur, son application reste une obligation légale.
Aucune autorité administrative ne peut s’en affranchir ou en ignorer les dispositions. C’est précisément le message envoyé par la justice administrative à travers cette affaire récente.
Un certificat de résidence refusé sans fondement
La juridiction de Montreuil a été saisie par une Algérienne installée régulièrement en France depuis janvier 2013. Ses titres de séjour successifs attestent de la continuité de sa présence sur le territoire.
À ce titre, elle remplissait les conditions pour obtenir un certificat de résidence de dix ans, conformément aux stipulations de l’accord franco-algérien de 1968. Ce texte régit spécifiquement la situation des ressortissants algériens en France.
Or, la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’avait apporté aucune réponse à sa demande initiale. En août 2024, la requérante a décidé de contester ce silence, assimilé à un refus implicite, devant le juge administratif.
Une manœuvre administrative déjouée
Pour défendre son dossier, l’intéressée a fait appel à Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris spécialisé dans le droit des étrangers. La procédure allait connaître un rebondissement.
En octobre 2025, selon les explications de l’avocat, la préfecture a tenté de rectifier sa position en notifiant cette fois un refus explicite. Face à cette démarche tardive, Me Megherbi a immédiatement déposé un second recours.
L’administration justifiait son rejet par l’argument habituel de l’insuffisance des ressources financières de la demandeuse. L’avocat a, lui, défendu le droit au titre automatique prévu par les dispositions spécifiques du texte bilatéral.
Les dispositions claires de l’accord franco-algérien de 1968
Le raisonnement de la défense reposait sur une lecture stricte de l’accord. Dès lors qu’un ressortissant algérien justifie de plus de dix ans de séjour régulier en France, le certificat de résidence doit lui être délivré.
Cette délivrance est automatique et l’administration ne peut la conditionner à aucune exigence de revenus. C’est l’un des points qui distingue ce régime juridique du droit commun applicable aux autres étrangers.
Cet argument a convaincu les magistrats. Dans son arrêt rendu le 9 juin, le tribunal administratif de Montreuil a recadré le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Un préfet sanctionné pour avoir ignoré le texte bilatéral
La juridiction a estimé qu’en opposant un critère de ressources à une situation qui n’en comportait pas, l’autorité préfectorale avait méconnu les stipulations de l’accord. La décision administrative a donc été purement annulée.
Le tribunal a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à la requérante son certificat de résidence de dix ans. Ce délai a été fixé à deux mois maximum.
L’État français a par ailleurs été condamné à verser 1 100 euros à la plaignante au titre des frais de justice. Une sanction financière qui s’ajoute au rappel à l’ordre adressé à l’administration.
Un signal fort pour l’application du droit des étrangers
Pour Me Megherbi, cette décision constitue un rappel essentiel adressé aux préfectures. L’urgence ou la pression migratoire ne sauraient justifier un relâchement dans l’application des textes en vigueur.
L’avocat insiste sur la nécessité d’une application rigoureuse et de bonne foi du droit des étrangers. Les préfectures restent tenues de respecter scrupuleusement les engagements internationaux de la France.
Cette victoire judiciaire illustre la solidité de l’accord franco-algérien de 1968 face aux pratiques administratives contestables. Tant que ce cadre juridique demeure applicable, les ressortissants algériens disposent de garanties que la justice continue de faire respecter.