Une citoyenne algérienne mariée à un Français se retrouve confrontée aux lenteurs administratives françaises dans le traitement de sa demande de titre de séjour. Après plusieurs mois sans réponse de la préfecture des Hauts-de-Seine, elle a décidé de porter l’affaire devant la justice administrative. Cette situation illustre les difficultés récurrentes rencontrées par les ressortissants maghrébins dans leurs démarches auprès des autorités françaises.
Une demande de titre de séjour déposée sans réponse
La ressortissante algérienne concernée a franchi légalement les frontières françaises au cours du premier trimestre 2025. Son entrée s’est effectuée dans le cadre d’un visa de courte durée estampillé « Famille de Français », comme l’a confirmé son conseil juridique, Maître Fayçal Megherbi, spécialiste du droit des étrangers inscrit au Barreau de Paris.
Dès le mois de mars 2025, l’intéressée a effectué les démarches nécessaires via la plateforme ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France). Cette procédure dématérialisée devait lui permettre d’obtenir un titre de séjour en France pour régulariser sa situation administrative sur le territoire national.
Mais pendant plus de quatre mois, aucune suite n’a été donnée à son dossier par les services préfectoraux. Cette absence de communication administrative constitue, selon les règles du droit administratif français, un refus implicite passé ce délai légal de quatre mois.
Un recours juridique fondé sur l’accord franco-algérien
Face à cette impasse administrative, l’avocat de la requérante a décidé de saisir le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L’objectif était de contester ce silence valant rejet de la demande de titre de séjour.
La stratégie juridique déployée s’appuyait notamment sur l’accord bilatéral conclu entre la France et l’Algérie le 27 décembre 1968. Ce texte historique régit les conditions de circulation et de séjour des ressortissants algériens sur le territoire français, leur conférant certains droits spécifiques.
La défense a également invoqué plusieurs irrégularités dans le traitement du dossier. Parmi les arguments avancés figuraient des erreurs de droit commises par l’administration et l’absence totale de motivation du refus implicite opposé à la demandante.
Un désistement partiel lors de l’audience
Au moment de l’audience devant le tribunal administratif, un élément nouveau est intervenu. La plaignante a choisi de se désister de sa demande urgente visant à obtenir immédiatement son titre de séjour, tout en maintenant les autres aspects de sa requête.
Cette décision s’explique par la délivrance, en février 2026, d’une attestation de prolongation d’instruction par les services préfectoraux. Ce document, constaté par le tribunal, témoignait d’une évolution du dossier après le dépôt du recours juridique.
Les magistrats ont également rappelé les limites inhérentes à la procédure d’urgence. Le juge des référés ne dispose en effet que de prérogatives restreintes, lui permettant uniquement d’ordonner des mesures de caractère provisoire, et non des décisions définitives sur le fond.
L’État reconnu responsable des retards administratifs
Malgré le désistement partiel de la requérante, la décision rendue par le tribunal administratif comporte plusieurs aspects favorables pour celle-ci. Les juges ont estimé que les dysfonctionnements constatés relevaient directement de la responsabilité des services étatiques.
La juridiction administrative a considéré que les retards excessifs dans l’instruction du dossier incombaient aux services de la préfecture. Cette appréciation a conduit le tribunal à qualifier l’État de partie perdante sur le plan procédural, malgré l’issue en demi-teinte de l’affaire.
Concrètement, cette reconnaissance de responsabilité se traduit par une condamnation financière. L’État français devra verser à la ressortissante algérienne une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice engagés pour faire valoir ses droits.
Un dossier qui reste en suspens
Si l’ordonnance ne permet pas à l’intéressée d’obtenir automatiquement son titre de séjour par la voie du référé, elle n’est pas totalement défavorable selon son avocat. La condamnation de l’État aux dépens et la reconnaissance des lenteurs administratives constituent des éléments juridiques significatifs.
Quant à l’issue définitive de cette affaire, elle dépend désormais de la décision que prendra le préfet des Hauts-de-Seine. C’est entre ses mains que repose le sort de cette demande de titre de séjour, dans un contexte où les délais de traitement constituent une problématique récurrente pour de nombreux ressortissants étrangers en France.
Cette affaire met en lumière les obstacles administratifs auxquels font face les citoyens algériens dans leurs démarches en France. Elle souligne également l’importance du recours juridique comme moyen de débloquer des situations administratives figées, même si les résultats restent partiels et que les procédures s’avèrent longues et coûteuses.