L’Algérie offre à ceux qui veulent créer leur propre entreprise congé . C’est ce que dispose la nouvelle loi que nous vous présentons.
Publiée au journal officiel du jeudi 28 juillet 2022, la Loi n° 22-16 du 20 juillet 2022 complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail en Algérie vient de faciliter la vie aux créateurs d’entreprise. En effet, l’article 56 bis de cette nouvelle loi stipule que « le travailleur a droit à un congé non rémunéré, pour création d’entreprise, une fois durant sa carrière professionnelle. Il a droit également au recours au travail à temps partiel pour création d’entreprise, conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur ».
Bien que comme le dispose l’article 56 bis-1 qui précise que la durée du congé ou du travail à temps partiel pour la création d’entreprise est d’un an au maximum, le travailleur peut, sur justification , obtenir une prorogation de 6 mois au plus pour la durée du congé ou du travail à temps partiel pour la création d’entreprise.
Il faut préciser que si l’absence du travailleur désirant partir en congé, peut affecter l’entreprise qui l’emploie, son employeur peut par « nécessité de service, décider, après avis du comité de participation, de reporter la date du départ du travailleur en congé ou le recours au travail à temps partiel, pour création d’entreprise pour une période de six mois, au maximum, si l’absence du travailleur concerné risque d’avoir des effets majeurs préjudiciables à l’entreprise ».
Si l’employé n’est pas favorable à celà, et va en congé malgré l’avis du patron, il perdra sa rémunération et ce sera la « cessation du bénéfice de ses droits relatifs à l’ancienneté et à l’avancement. »
Les textes ajoutent aussi : « Toutefois, le travailleur concerné préserve ses droits acquis liés à son poste de travail, à la date de sa mise en congé pour la création d’entreprise. Durant le congé pour création d’entreprise, le travailleur continue de bénéficier de la couverture en matière de sécurité sociale, selon des modalités fixées par voie réglementaire ».
En cas d’échec, une réintégration est-elle possible ?
La loi précise qu’en cas de « non réalisation de son projet, dans les délais fixés, le travailleur peut demander sa réintégration dans son poste de travail, ou réemployé à temps plein, dans un délai d’un mois, au moins, avant l’expiration du congé ou de la période du travail à temps partiel pour création d’entreprise ».
