La loi du 26 janvier 2024 a mis en place de façon expérimentale une nouvelle procédure d’instruction « à 360 degrés » pour les demandes de titres de séjour.
Expérimentation de l’instruction à 360 degrés pour les titres de séjour en France
Ce procédé permettait aux préfectures de vérifier si un refus pouvait être évité en explorant d’autres bases légales pour l’octroi d’un titre de séjour. Initialement prévue pour trois ans, l’expérimentation a été abrégée par un arrêté du 25 octobre 2025 dans la plupart des départements concernés.
Mise en Œuvre et régulations de l’instruction
En vertu de l’article 14 de la loi susmentionnée, cette procédure couvre les titres de séjour des chapitres Ier à III, sections 1 et 2 du chapitre V, et du chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Elle est conçue pour examiner tous les motifs potentiels de délivrance d’un titre pour un même individu.
Débutée le 1er juillet 2024 dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et de la Seine-Maritime, et à partir du 4 novembre 2024 à La Réunion, cette expérimentation était régie par un arrêté du ministre chargé de l’immigration publié le 13 mai 2024 (NOR : IOMV2411998A). Toutefois, un arrêté du 25 octobre 2025 (NOR : INTV2528783A) a écourté cette phase expérimentale.
Selon une décision du Conseil constitutionnel du 25 janvier 2024 (DC n° 2023-863), le demandeur doit être informé dès le dépôt de sa demande qu’il doit présenter tous les justificatifs permettant d’analyser sa situation selon tous les motifs valables pour l’acquisition d’un titre de séjour. La mise en place d’un formulaire par les préfectures aide les demandeurs à fournir les informations nécessaires concernant leur situation personnelle, familiale, professionnelle et académique.
Déroulement de la procédure
Pour les demandes éligibles, les demandeurs étaient tenus de soumettre tous les documents justificatifs. En cas d’acceptation, l’administration pouvait, après accord du demandeur, délivrer un titre de séjour différent de celui demandé initialement. Les titres basés sur des motifs professionnels, familiaux, humanitaires, ainsi que le statut de visiteur ou de résident de longue durée-UE étaient inclus, à l’exception de ceux liés à la protection internationale et pour raison médicale.
L’article 14 stipule qu’après un refus datant de moins d’un an, toute nouvelle demande est irrecevable à moins que de nouveaux éléments ne soient fournis. Le Conseil constitutionnel a censuré certaines restrictions limitant l’accès à un nouveau titre de séjour, notamment lorsque la délivrance aurait dû être de plein droit.
Difficultés et évaluation de l’expérimentation
La commission des lois du Sénat a souligné, dans son rapport n° 626 (2021-2022), les difficultés d’application de cette procédure due au besoin de moyens humains et d’expertises variées des agents. La complexité des règlements et le volume des justificatifs requis complique le processus pour les demandeurs.
Lors d’un refus, il y a une présomption d’abus ou de tentative dilatoire si une nouvelle demande est effectuée avant un an sans nouveaux éléments. La dématérialisation via l’Administration numérique pour les étrangers en France (Anef) complexifie encore ce processus. Le cas échéant, un titre de séjour moins avantageux pourrait être délivré, comme une carte « salarié » au lieu de « vie privée et familiale ».
L’expérimentation nécessitait un rapport au Parlement six mois avant son terme pour évaluer l’impact sur le volume des demandes et des recours juridiques. Avec son interruption anticipée, cet examen devra également considérer les difficultés rencontrées.