La Loi de finances pour l’année 2025 a été mise en application dès le mercredi 1ᵉʳ janvier, après sa publication dans le Journal officiel le dimanche précédent, le 29 décembre. Cette loi comprend de multiples nouvelles règles affectant les entreprises en Algérie, avec d’importantes modifications, surtout en ce qui concerne la fiscalité.
Les modifications s’appliquent à l’ensemble des entreprises, tandis que certaines ne concernent que des secteurs spécifiques tels que les startups, la pêche, l’industrie des engrais, pharmaceutique, du tabac, de l’immobilier et du transport des hydrocarbures par canalisation. Parmi les changements les plus significatifs figure l’obligation pour certaines transactions de ne plus être réglées en espèces.
Cela inclut les transactions immobilières, qu’elles concernent des immeubles construits ou non, les ventes effectuées par les concessionnaires et distributeurs de véhicules, l’achat de yachts et de bateaux de plaisance, ainsi que les contrats d’assurance obligatoires, qui doivent désormais être réalisées via des moyens de paiement électroniques ou autres, utilisant les réseaux bancaires et financiers.
Introduction de nouvelles taxes pour les sociétés
La Loi de finances pour l’année 2025 apporte des modifications notables, notamment en ce qui concerne les règles du Code des impôts sur la déductibilité de la TVA, qui prennent dorénavant en compte les dons.
Pour ce qui est des impôts directs et des taxes similaires, l’article 10 de la LF 2025 prévoit que l’allègement fiscal de 30% pour les dépenses en recherche et développement sera dorénavant appliqué sur le bénéfice comptable. Par ailleurs, la taxe sur les revenus publicitaires a été augmentée, passant de 1% à 2%. Cette augmentation intervient dans un moment particulièrement difficile pour le secteur de la publicité et des médias en Algérie.
Le produit de cette taxe est affecté
• 50% au profit du budget de l’État ;
• 25% au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l’industrie cinématographiques » ;
• 25% au profit du compte d’affectation spéciale n° 302-156 intitulé « Fonds d’aide à la presse écrite, audiovisuelle, électronique et des actions de formation et de perfectionnement des journalistes et des professionnels de la presse. ».
La contribution de solidarité a été revue à la hausse, passant de 2% à 3%. Cette contribution, créée par la Loi de finances de 2018, s’applique aux importations de marchandises destinées à la consommation sur le territoire algérien.
En ce qui concerne les transactions d’actifs, notamment les ventes d’actions ou de parts dans des entreprises de droit algérien, réalisées avant la loi n° 20-07 par des entités ou individus étrangers, elles peuvent désormais être régularisées suite à une révision par un comité interministériel, sans nécessité de fournir un certificat de renonciation au droit de préemption de l’État.
Cette mesure reste en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. En outre, la Loi de finances de 2025 précise pour les promoteurs immobiliers que l’événement déclencheur de la TVA sur les ventes immobilières n’est plus la remise juridique ou physique du bien, mais plutôt la réception partielle ou totale du paiement.
Les coopératives de pêche et d’aquaculture, pour leur part, ne sont plus obligées de recevoir une approbation du ministère responsable pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS).
Algérie : nouvelles convocations pour diverses activités économiques
La loi de finances 2025 en Algérie introduit des modifications significatives, notamment dans le secteur du tabac où les fabricants seront soumis à des impôts plus élevés avec des taux fixés à 20% et 31% selon le type de tabac.
De plus, la distribution de produits tabagiques est désormais réglementée par un agrément spécifique et est limitée aux citoyens et entreprises algériennes. Par ailleurs, la loi encourage les startups et la production d’engrais, en offrant des exemptions fiscales pour certaines activités, et définit des droits spécifiques pour l’enregistrement des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, avec des tarifs préférentiels pour la production locale. En termes de fiscalité, la loi clarifie aussi les modalités de l’Impôt forfaitaire unique (IFU) et restreint son accès aux nouveaux contribuables, en posant des conditions plus strictes pour son obtention.
Ces changements visent à renforcer le contrôle fiscal et à approuver certaines industries stratégiques tout en régulant d’autres pratiques commerciales.
En plus, la Loi de finances pour 2025 exclut 11 nouvelles activités de l’IFU. Il s’agit de :
– Débits de boissons alcoolisées ;
– Entreprises de collecte, de traitements et de distributions de tabacs en feuilles ;
– Traiteurs et catering ;
– Location des salles pour la célébration des fêtes ou l’organisation de rencontres, meetings et séminaires ;
– Commerce de détail exercé dans les grandes surfaces ;
– Location de véhicules ;
– Location d’engins et matériels ;
– Agence de voyages et de tourisme ;
– Agence de publicité et de communication ;
– Formations et enseignements divers ;
– Agent général et courtier d’assurance.
