Un nouveau décret, publié dans le Journal officiel numéro 24, a été mis en place pour réguler la fiscalité des transactions récurrentes et profitables réalisées par des individus en Algérie. Le décret, signé le 30 mars par les ministres des Finances et du Commerce intérieur et de la Régulation du marché, établit les critères et les procédures pour déterminer si les transactions sont habituelles et lucratives, les assujettissant ainsi aux taxes et impôts applicables.
Le texte précise que les transactions concernées sont celles qui sont effectuées de manière habituelle, répétitive et lucrative, et qui impliquent au moins trois opérations du même type au cours d’une année civile, conformément au code de commerce. Cette règle cible particulièrement les individus qui exercent ces activités commerciales sans posséder les documents nécessaires pour légaliser leur activité.
Les fonctionnaires des finances publiques auront la responsabilité de vérifier la nature répétitive et habituelle de ces transactions en utilisant tous les moyens de contrôle disponibles selon la loi fiscale. En cas de non-conformité, une notification sera envoyée aux personnes concernées pour qu’elles se mettent en règle avec la législation fiscale.
Régulation fiscale envisagée pour le commerce électronique par les particuliers en Algérie : ajustements sur les transferts d’argent.
Si deux avertissements consécutifs ne sont pas respectés, cela conduira à la rédaction d’un procès-verbal par les agents des impôts. De plus, si l’on prouve qu’une personne réalise des transactions plus de trois fois, un procès-verbal peut être émis directement sans avertissement préalable.
Ces procès-verbaux, accompagnés des documents appropriés, seront envoyés aux services compétents du ministère du Commerce dans les 30 jours suivant leur création. Boubkeur Sellami, président du Conseil national de la fiscalité, a déclaré que ce règlement est essentiel, selon ses propos rapportés par l’APS. Il a expliqué que cette mesure fournit à l’administration fiscale et aux services du ministère du Commerce les moyens juridiques de surveiller efficacement le marché parallèle, y compris les activités en ligne. M. Sellami a aussi mentionné que certaines activités, telles que les ventes immobilières et les services de transport, si elles sont exercées régulièrement par des individus, seront considérées comme des activités commerciales imposables.
Il a ajouté que cette initiative continue les efforts de l’État pour intégrer le commerce informel dans l’économie formelle. Cette réglementation devrait pousser les individus qui font fréquemment des transactions lucratives hors du secteur formel à respecter la législation fiscale actuelle.
